Traduction de «affirmé que des mesures législatives seules étaient » (Français → Anglais) :

Pour preuve, le commissaire Paulson lui-même a affirmé que des mesures législatives seules étaient insuffisantes pour conserver la confiance du public et que des réformes plus profondes seraient nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents ancrés au sein de la GRC afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de tous.
As evidence, Commissioner Paulson himself stated that legislation alone would not be enough to preserve public trust and that extensive reform would be necessary to address the serious underlying problems within the RCMP, in order to create a workplace that is more open, more co-operative and more respectful of everyone.

Le commissaire Paulson avait affirmé que les mesures législatives n'étaient pas suffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes réformes étaient nécessaires.
Commissioner Paulson stated that current legislation was not enough to retain the public's trust and that serious reforms were needed.

Par le fait même, j'aimerais aussi mentionner que nous appuyons le commissaire Paulson lorsqu'il affirme que des mesures législatives seules sont insuffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes reformes sont nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents au sein de la GRC, afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de toutes et tous.
I would also like to mention that we support Commissioner Paulson's statement that legislation alone is not enough to preserve public trust and that extensive reform is necessary to address the serious underlying problems within the RCMP, in order to create a workplace that is more open, more co-operative and more respectful of everyone.

Pour preuve, le commissaire Paulson a lui-même affirmé que des mesures législatives seules sont insuffisantes pour regagner la confiance du public, et que de profondes réformes sont nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents au sein de la GRC, afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert et respectueux pour tous ses membres.
The evidence is in what Commissioner Paulson has said himself: that legislation alone is insufficient to restore the public’s trust, and that thorough reform is needed to tackle the serious underlying problems in the RCMP, in order to foster a workplace that is more open and respectful for all its members.

Une partie de la mesure 1 (augmentations des fonds propres), qui a été exécutée par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler, ainsi qu'une autre partie de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie) et les mesures 3, 9, 16 et 19, qui ont été exécutées par le Land seul, étaient sans conteste fondées sur des ressources d'État et sont imputables à l'État.
Part of measure 1 (increases of own capital) taken by the Land and the district of Ahrweiler as well as another part of measure 1 (transfers to the capital reserve), measures 3, 9, 16 and 19 taken by the Land alone amount manifestly to State resources imputable to the State.

Elle a affirmé que les compagnies aériennes n'étaient pas en mesure de créer une position plus forte sur le marché grâce à ces redevances.
Germany asserted that the airlines were not able to create a stronger position on the market based on these fees.

En ce qui concerne les effets de distorsion de la mesure, la Belgique a affirmé que la Commission aurait dû expliquer dans une mesure raisonnable quels étaient les produits financiers auxquels faisaient concurrence les parts des coopératives financières, même si la Belgique a reconnu que dans le cadre d'une procédure relative aux aides d'État, la Commission n'est pas tenue de donner une définition détaillée du marché.
As regards the distortive impact of the measure, the Belgian State argued that the Commission should have explained to a reasonable extent with which financial products shares in financial cooperatives compete, even though the Belgian authorities acknowledged that the Commission in a State aid procedure is not obliged to proceed with a detailed market definition exercise.

le droit de l’Union permet-il, et dans l’affirmative à quelles conditions, à un État membre de ne pas adopter de telles mesures fiscales impliquant l’augmentation du prix payé par les consommateurs et d’opter pour des mesures législatives fixant un prix minimum de vente au détail qui faussent les échanges à l’intérieur de l’Union et la concurrence?
is it permissible under EU law, and if so under what conditions, for a member state to reject such fiscal methods of increasing the price to the consumer in favour of legislative measures fixing minimum retail prices which distort intra EU trade and competition?’

Bien que les critiques du RCAM aient affirmé que la mesure législative était trop compliquée, il vaut la peine de noter que Douglas Clark, l'ancien directeur des Politiques des brevets d'Industrie Canada, a soutenu que ces allégations n'étaient pas crédibles.
Although critics of CAMR have said that the law is too complicated, it is worth noting that Douglas Clark, the former director of Patent Policy at Industry Canada, has stated that this criticism is not credible.

Dans cette communication, la Commission affirme son engagement en faveur de l’élaboration de mesures législatives et non législatives en matière de confiscation.
With this communication, the Commission is affirming its commitment to support the development of confiscation-related legislative and non-legislative measures.