Vertaling van "des mesures législatives semblent aller " (Frans → Engels) :

Nous voulons nous montrer constructifs, lorsque des mesures législatives semblent aller dans la bonne direction.
We want to be constructive when legislation appears to be moving in the right direction.

M. Jerry Pickard (Kent—Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai remarqué aujourd'hui que les opposants à la mesure législative semblent déformer, mal interpréter et nier les avantages qu'offre le projet de loi.
Mr. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Mr. Speaker, one thing that I have noticed here today is that the opponents of this legislation seem to distort, misrepresent and deny the benefits of this legislation.

Des mesures législatives semblent nécessaires pour y parvenir, lesquelles doivent nous permettre de résoudre le problème de la disparité entre les diverses réglementations nationales applicables aux entreprises en matière de rémunération, en particulier dans les cas de fusions transfrontalières.
To this end, there seems to be a need for legislative measures, allowing us to resolve the problem of disparity between national regulations concerning payment for companies, especially in cases of cross-border mergers.

Je suis pourtant un peu déçu, même si j’appuie l’intention du projet de loi et si je pense que de telles mesures législatives doivent aller de l'avant. Je voudrais simplement faire remarquer qu’une des infractions créées dans le projet de loi dit, entre autres, que si une personne garde ou détruit des documents, si une personne permet ou facilite la commission d’une infraction de traite, elle serait passible d’une peine maximale de cinq ans (1255) Revenons un moment à l’individu qui facilite l’entrée au pays d’une personne aux fins d’esclavage.
I would just point out that one of the offences created in that bill says, among other things, that if a person withholds or destroys documents, if a person permits or facilitates the commission of a trafficking offence, the person would be liable to a sentence of five years (1255) Let me back up for a second to the individual who assists in the importation of a person for the purposes of slavery.

Il y a tellement longtemps que ce sont les gros capitaux qui contrôlent tout ici que toutes les mesures législatives semblent conçues de façon à servir les intérêts des gros capitaux.
Big money has been running things here for so long that all of the legislation seems crafted in such a way as to serve the interests of big money.

Dans la nouvelle législation, des droits qui semblent aller de soi risquent d’être abolis.
Rights that seem rather self-evident are at risk of being abolished in new legislation.

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.

À vrai dire, ces mesures semblent aller bien au-delà des prescriptions de l’article 93 du TCE pour la mise en œuvre de politiques non fiscales, et ne donnent pas toujours des résultats positifs.
In fact, all this appears to go much further than what is required by Article 93 of the EC Treaty, with the aim of pursuing other (non-tax) policies, not always with positive results.

Si les grandes lignes de la proposition qui nous est présentée aujourd'hui semblent aller dans ce sens, les mesures préconisées ne sont que très partielles au vu des objectifs fixés par la mise en œuvre d'un véritable système d'asile européen commun.
The proposal before us today seems to tend broadly in that direction, yet the measures it advocates are very limited in terms of achieving the objectives involved in implementing a genuine common European asylum system.

Les rédacteurs de cette mesure législative semblent s'en être inspirés quand ils ont décidé de renoncer, dans le cas des produits du tabac, aux procédures habituelles en matière de perquisition et de saisie.
The spirit seems to have inspired the drafters of this legislation when they decided to waive the usual procedures for the search and seizure of tobacco products.