Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ballonnet
Cathéter de perfusion
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Cœur artificiel
Délit fiscal
Fistule artério-veineuse créée chirurgicalement
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction créée par la loi
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infractions créées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken ...[+++]


communiquer sans retard aux États membres, par l'intermédiaire des unités nationales créées ou désignées en vertu de l'article 7, paragraphe 2, toute information ou tout lien existant entre des infractions pénales qui les concernent.

notify the Member States, via the national units established or designated pursuant to Article 7(2), without delay of any information and connections between criminal offences concerning them.


(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les donné ...[+++]

(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant da ...[+++]


Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Du point de vue de la stratégie, il peut sembler incohérent de classer la vente d'animaux sauvages dans les infractions punissables par mise en accusation alors que d'autres infractions, que la société canadienne considère comme beaucoup plus graves, sont classées parmi les infractions sujettes à option (1800) Cela entraînerait aussi des coûts pour les provinces et les territoires si les infractions créées dans le projet de loi C-280 étaient considérées comme des infractions punissables par mise en accusation.

From a policy point of view, it would appear inconsistent to classify the selling of wildlife as an indictable offence when other offences considered more serious by society are classified as dual procedure offences (1800) There also would be a cost implication to the provinces and territories if straight indictable offences were created for the offences in Bill C-280.


43. invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de lutter effectivement contre l'impunité dans les cas de violations du droit international en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes et par les combattants tchét ...[+++]

43. Calls on the Council to urge the Russian Government effectively to combat impunity in relation to violations of international human rights and humanitarian law, including possible war crimes; insists on an international inquiry commission on human rights abuses committed by the Russian security forces and by the Chechen fighters, if Russia does not prove to be engaged in national inquiries;


(7) Le Conseil estime que de telles équipes devraient être créées, en priorité, pour lutter contre les infractions commises par des terroristes.

(7) The Council considers that such teams should be set up, as a matter of priority, to combat offences committed by terrorists.


Les infractions créées par la présente disposition seraient des infractions mixtes, ce qui signifie, qu’au gré de Sa Majesté, la personne qui commet ce type d’infractions encourrait sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation des amendes maximales allant de 50 000 $ à 1 000 000 $, et davantage en cas de récidive.

Offences created by this clause would be hybrid offences; that is, at the Crown’s election, the offences could be prosecuted by summary conviction or by way of indictment, with maximum fines ranging from $50,000 to $1,000,000, and more if a person re-offended.


L’article 2 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).

Clause 2 will add the two new offences created by Bill C-54, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (subsection 7(4.1)).


Les infractions créées par la présente disposition seraient des infractions mixtes, ce qui signifie, qu’au gré de Sa Majesté, la personne qui commet ce type d’infractions encourrait sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation des amendes maximales allant de 50 000 $ à 1 000 000 $, et davantage en cas de récidive.

Offences created by this clause would be hybrid offences; that is, at the Crown’s election, the offences could be prosecuted by summary conviction or by way of indictment, with maximum fines ranging from $50,000 to $1,000,000, and more if a person re-offended.


w