Les infractions créées par la présente disposition seraient des infractions mixtes, ce qui signifie, qu’au gré de Sa Majesté, la personne qui commet ce type d’infractions encourrait sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation des amendes maximales allant de 50 000 $ à 1 000 000 $, et davantage en cas de récidive.
Offences created by this clause would be hybrid offences; that is, at the Crown’s election, the offences could be prosecuted by summary conviction or by way of indictment, with maximum fines ranging from $50,000 to $1,000,000, and more if a person re-offended.