Traduction de «mesures législatives semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

Des mesures législatives semblent nécessaires pour y parvenir, lesquelles doivent nous permettre de résoudre le problème de la disparité entre les diverses réglementations nationales applicables aux entreprises en matière de rémunération, en particulier dans les cas de fusions transfrontalières.
To this end, there seems to be a need for legislative measures, allowing us to resolve the problem of disparity between national regulations concerning payment for companies, especially in cases of cross-border mergers.

Sur la base des informations disponibles, en Grèce, la législation nationale ne prévoit pas d'appréciation individuelle lors de l'identification initiale de l'enfant victime; en Lettonie, les mesures nationales semblent s'adresser aux victimes en général, sans faire mention dans la loi des besoins particuliers et de l'intérêt supérieur de l'enfant non accompagné.
Based on the available information, in Greece the national legislation does not foresee that an individual assessment shall take place upon the initial identification of the child victim; in Latvia the national measures appear to be addressed to victims in general and do not appear to specify in the law special needs and best interests of the unaccompanied child.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

3. regrette que les règles régissant les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire, y compris sur les bases militaires étrangères; et estime que des règles de coopération mesures législatives devraient être établies au niveau de l'Union européenne;
3. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards the activities of foreign secret services on their territory, and also at foreign military bases, and considers that rules of cooperation should be established at EU level;

13. regrette que les règles qui régissent les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres de l'Union, ce qui signifie qu'il faut mettre en place des contrôles plus efficaces, en particulier en ce qui concerne la coopération avec des services secrets étrangers, et considère que des mesures législatives devraient être prises d'urgence au niveau national et au niveau de l'Union européenne;
13. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States of the Union, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards cooperation with foreign secret services, and considers that urgent legislative measures should be taken at national and EU level;

En ce qui concerne la prévention quantitative, ce sont les mesures législatives relatives à la prévention des déchets à éliminer qui semblent présenter de loin le plus grand potentiel.
By far the greatest potential for legislative measures in the area of quantitative prevention, however, lies in the prevention of waste for disposal.

Sur la base des renseignements fournis, les exigences définies dans la décision-cadre du Conseil semblent être largement respectées par les États membres, que ce soit grâce à l’application de lois nationales déjà existantes ou à la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision appear to have been largely met by Member States – either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.