Traduction de «législatives doivent aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dès lors que la commission examine une décision formelle d'ouverture de négociations législatives, l'efficacité et la souplesse doivent aller de pair avec la transparence.
Efficiency and flexibility should, however, go hand in hand with transparency once the committee is considering a formal decision to open legislative negotiations.

8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;
8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;

25. estime que cette législation générale sur le bien-être animal doit prévoir, conformément à la législation sur la santé des animaux, des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge; estime que toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution;
25. Considers that this general animal welfare legislation must include, in accordance with animal health law, suitable guidelines on responsible keeping of animals, a uniform system for monitoring and for gathering comparable data, as well as requirements relating to the training of animal handlers and provisions establishing the particular responsibilities of animal owners , farmers and keepers; considers that all these requirements should go hand in hand with the provision of resources to producers in order to ensure that they are properly implemented;

Je suis pourtant un peu déçu, même si j’appuie l’intention du projet de loi et si je pense que de telles mesures législatives doivent aller de l'avant. Je voudrais simplement faire remarquer qu’une des infractions créées dans le projet de loi dit, entre autres, que si une personne garde ou détruit des documents, si une personne permet ou facilite la commission d’une infraction de traite, elle serait passible d’une peine maximale de cinq ans (1255) Revenons un moment à l’individu qui facilite l’entrée au pays d’une personne aux fins d’esclavage.
I would just point out that one of the offences created in that bill says, among other things, that if a person withholds or destroys documents, if a person permits or facilitates the commission of a trafficking offence, the person would be liable to a sentence of five years (1255) Let me back up for a second to the individual who assists in the importation of a person for the purposes of slavery.

Certains aspects de l'entente politique qui doivent être mis en oeuvre échappent au cadre de ce projet de loi, mais vous conviendrez que cette mesure législative doit aller de l'avant dans sa forme actuelle. Elle marque un tournant et est très importante pour les premières nations ainsi que pour le gouvernement du Canada.
There are some aspects to the political agreement that need to be implemented that are outside the scope of this bill, but would you agree that this legislation needs to go forward in its current form and that it is groundbreaking and very important legislation for first nation people as well as the Government of Canada?

Cependant, pour que ce genre de projets puisse aller de l'avant dans les réserves, les premières nations doivent pouvoir se fier sur des régimes de réglementation efficaces. La législation fédérale actuelle ne donne pas suffisamment de pouvoirs pour les établir; elle crée plutôt une barrière réglementaire.
For these types of projects to proceed on reserves, first nations need effective regulatory regimes and existing federal legislation currently does not provide the authority to establish them, creating a regulatory barrier or gap.

Le Conseil européen a souligné que les progrès des négociations doivent aller de pair avec la transposition de "l'acquis" c'est à dire l'ensemble de la législation de l'UE - dans les législations et avec l'application et l'exécution effectives de celles-ci.
The European Council has emphasised that progress in the negotiations must go hand in hand with incorporating the existing body of EU laws the "acquis communautaire" - into their national legislation, and actually implementing and enforcing it.

que les progrès des négociations doivent aller de pair avec l'intégration de l'acquis dans la législation des pays candidats mais aussi avec la mise en oeuvre de celui-ci dans la pratique;
4. ensure that progress in negotiations goes hand in hand with progress in incorporating the acquis into legislation and implementing it in practice;