Vertaling van "des mesures législatives qui soient assez sévères " (Frans → Engels) :

Par conséquent, il semble que les choix soient assez peu influencés par les mesures fiscales dans ce secteur, à l'exception de certains segments extrêmement localisés.
Consequently fiscal measures seem to influence little the choices in this sector with the exception of some highly localised of its segments.

50. souligne l'importance d'une politique de rémunération stricte, telle que prévue dans la directive sur les exigences de fonds propres (CRD III) et dans la directive solvabilité II; s'attend à ce que ces directives ainsi que d'autres mesures législatives existantes soient rapidement mises en œuvre entre 2011 et 2013; demande à la Commission de publier un rapport d'évaluation en 2015;
50. Stresses the importance of a strict remuneration policy as foreseen in the Capital Requirements Directive (CRD III) and Solvency II; expects these and other existing legislative measures to be rapidly implemented between 2011 and 2013; calls upon the Commission to publish an evaluation report in 2015;

3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l'infraction et à décourager efficacement toute infraction future.
3. The competent authorities of the flag Member State shall ensure that the proceedings initiated pursuant to paragraph 2 are capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of providing effective measures that are adequate in severity, secure compliance, deprive those responsible of the economic benefit of the infringement and effectively discourage future infringements.

Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

—pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce que les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de l'État membre.
—for groundwater bodies within which groundwater flows across a Member State boundary, ensure sufficient frequency of measurement to estimate the direction and rate of groundwater flow across the Member State boundary.

- pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce que les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de l'État membre.
- for groundwater bodies within which groundwater flows across a Member State boundary, ensure sufficient frequency of measurement to estimate the direction and rate of groundwater flow across the Member State boundary.