Vertaling van "nature à assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

personne à assurer
life to be insured | proposed insured

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination
Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

aptitude à assurer un consensus
ability to find a consensus

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

assurance
insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que ces régimes approuvés pour une durée de 10 ans et les dispositifs de contrôle mis en place par les autorités françaises sont de nature à assurer le plein respect par la France des nouvelles lignes directrices.
The Commission takes the view that the schemes, which have been approved for a period of 10 years, and the monitoring arrangements put in place by the French authorities will ensure that France complies fully with the new Guidelines.

Selon le juge Bastarache, la procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement sur l'opposition bipolaire des parties et des intérêts, tandis que certains problèmes de nature politique exigent la prise en compte de nombreux intérêts, simultanément, de nature à assurer un équilibre entre les coûts et les bénéfices pour de nombreuses parties distinctes.
According to Mr. Justice Bastarache, while judicial procedure is premised on a bipolar opposition of parties and interests, some problems require the consideration of numerous interests simultaneously, to concurrently balance benefits and costs for many different parties.

Il ne saurait appartenir aux parties de prolonger à leur convenance les délais statutaires, ceux-ci étant d’ordre public et leur respect rigoureux étant de nature à assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.
It is not for the parties to a dispute to extend the time-limits laid down in the Staff Regulations at their own convenience, since those time-limits are a matter of public policy and strict compliance with them ensures that legal situations are clear and certain.

C’est la raison pour laquelle le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l’indépendance des régulateurs nationaux de l’énergie.
For this reason, at its meeting in Brussels on 8 and 9 March 2007, the European Council invited the Commission to develop legislative proposals providing for further harmonisation of the powers and strengthening of the independence of national energy regulators.

Selon la décision, les éléments d'aide d'État contenus dans le plan sont compatibles avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, dans la mesure où le plan de restructuration est de nature à assurer la viabilité à long terme de Cyprus Airways et, compte tenu des réductions de capacité et du niveau de la contribution propre de l'entreprise au plan de restructuration, n'est pas contraire à l'intérêt commun.
The decision considers that the State aid elements contained in the plan are compatible with the internal market in the light of the community guidelines on restructuring aid, since the restructuring plan is such as it should lead to the long term viability of the Cyprus Airways and, given the capacity reductions and level of own contribution to the restructuring plan, it is not contrary to the common interest.

Les résultats obtenus conduisent à considérer ces pratiques et traitements comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits concernés, tout en ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs.
The results obtained suggest that these practices and processes were beneficial to improving the management of wine production and the conservation of these products, whilst posing no health risks to consumers.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

11. notant que le Conseil "Transport", dans son rapport en date du 6 octobre 1999, s'est félicité du Mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement et a invité la Commission à poursuivre, conjointement avec l'AEE, la mise au point du système de surveillance et d'information fondé sur les indicateurs TERM et qu'en outre le Conseil "Transport", dans sa résolution du 4 avril 2001 a pris acte de l'intention de la Commission de proposer une réglementation de nature à assurer le fonctionnement continu de TERM;
11. Noting that the Council (Transport) in its report of 6 October 1999 welcomed the Transport and Environment Reporting Mechanism (TERM) of the European Environment Agency and invited the Commission, in conjunction with the EEA, to develop further the monitoring and information system based on TERM indicators; that furthermore, the Resolution of the Transport Council of 4 April 2001 took note of the intention of the Commission to propose a regulation aiming at ensuring TERM's continuous functioning;

Dans le cadre de cet examen, la Commission pourrait examiner les législations des autres Etats membres afin de vérifier si des mesures moins restrictives de nature à assurer la protection du consommateur existent.
As part of this examination, the Commission could look at the legislation in force in the other Member States in order to determine whether less restrictive measures suited to ensuring consumer protection exist.

Ce que j'espère, c'est que nous pourrons assurer une coordination de manière à éviter les dédoublements et que la recherche sera ciblée sur les enjeux de nature à assurer le respect de l'environnement, la confiance du public et l'innocuité des aliments.
It is my hope that we can see coordination to ensure there is no duplication and that the research is focussed on the issues that will ensure environmental sustainability, public confidence and a food safety system.