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Vertaling van "des mesures législatives qui puniront sévèrement tous " (Frans → Engels) :

Elle est complémentaire de la révision de ladite directive, étant donné que celle-ci prévoit des mesures législatives spéciales pour protéger les mineurs en ligne, en veillant à ce que les plateformes de médias sociaux protègent les mineurs contre les contenus préjudiciables et tous les citoyens contre les discours de haine.

It is complementary to the revision as the AVMSD includes dedicated legislative measures for protecting minors online, making sure that social media platforms protect them from harmful content and all citizens against hate speech.


8. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées.

(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures.


La directive 2004/109/CE devrait prévoir à la fois des sanctions et des mesures administratives afin de couvrir tous les cas de non-respect, quelle que soit la dénomination desdites sanctions ou mesures en droit national, et ce, sans préjudice des éventuelles dispositions de la législation des États membres relatives aux sanctions pénales.

Directive 2004/109/EC should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all cases of non-compliance, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law, and should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.


La réponse sera donnée par les citoyens, qui plébisciteront ceux qui plaident pour l’adoption de mesures législatives et puniront ceux qui ont tenté de nous persuader que l’autorégulation était la solution à tous les maux dont nous souffrons aujourd'hui.

The answer will be given by the citizens, by rewarding those who are calling for legislation and punishing those who wanted to persuade us that self-regulation is the panacea for all the evils we are experiencing today.


Nous avons entendu parler d’analyses coût/bénéfice, de processus législatifs écourtés. Cinq années suffisent à l’élaboration d’une mesure législative, pas dix en tous cas.

We have heard about cost-benefit analyses, about shorter legislative processes; five years are enough to make a law, not ten at least.


Nous avons entendu parler d’analyses coût/bénéfice, de processus législatifs écourtés. Cinq années suffisent à l’élaboration d’une mesure législative, pas dix en tous cas.

We have heard about cost-benefit analyses, about shorter legislative processes; five years are enough to make a law, not ten at least.


La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.

This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.


N’oublions pas que les résolutions récentes du Parlement européen concernant le crime organisé prévoient des mesures visant à restreindre sévèrement tous les droits civils libéraux de la justice pénale.

And let us not forget that the recent resolutions of the European Parliament on organised crime contain measures which completely restrict any civil or liberal rights in the criminal justice sector.


c) le domaine "STEER", qui concerne le soutien aux initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables, et la promotion des carburants d'origine renouvelable et de l'efficacité énergétique dans les transports, y compris l'élaboration de ...[+++]

(c) "STEER", which concerns support for initiatives relating to all energy aspects of transport, the diversification of fuels, such as through new developing and renewable energy sources, and the promotion of renewable fuels and energy efficiency in transport, including the preparation of legislative measures and their application.


Nous nous dirigeons enfin aujourd'hui vers une législation européenne plus sévère, vers un code de procédures qui a le mérite et le courage de placer la sécurité avant tous les autres intérêts, même les intérêts économiques ou financiers.

At last, as of today, we are on the way to more stringent legislation, to a code of procedure which has the merit of courageously placing safety above all other concerns, including economic and financial concerns.


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