Traduction de «législatives et puniront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réponse sera donnée par les citoyens, qui plébisciteront ceux qui plaident pour l’adoption de mesures législatives et puniront ceux qui ont tenté de nous persuader que l’autorégulation était la solution à tous les maux dont nous souffrons aujourd'hui.
The answer will be given by the citizens, by rewarding those who are calling for legislation and punishing those who wanted to persuade us that self-regulation is the panacea for all the evils we are experiencing today.

Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ; la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l’exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d’assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n’est pas le cas pour le moment ; la conclusion d’un accord visant à limiter le champ d’action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l’inclusion d’une clause de révision et la soumission des accords au contrôle des parlements nationaux compétents.
These should include: oversight of national pledges by the ICC; guarantees that the US will investigate and prosecute its own nationals accused of committing ICC crimes; a requirement on the US to update federal laws to ensure that its courts exercise jurisdiction over all ICC crimes – which is not the case at the moment; agreement to confine the scope to military personnel or closely allied civilian personnel – and not, for instance, mercenaries; inclusion of a sunset clause and the submission of the agreements for scrutiny by the relevant national parliaments.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour commettre un crime, d'appuyer l'insertion, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaîtront et protégeront le droit des honnêtes citoyens de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées économiques ou qui se sont révélées complexes au point d'être inefficaces ou impossibles à appliquer.
The petitioners request that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent de armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes pour des motifs récréatifs et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité, qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces ou inapplicables.
The petitioners request that Parliament support laws that severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions and recognize and protect the right of law-abiding citizens to only use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety and have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

Les pétitionnaires formulent les trois demandes suivantes au Parlement: Qu'il adopte des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels ayant recours à la violence; qu'il reconnaisse le droit de tous les citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu; et qu'il adopte des mesures législatives pour abroger ou modifier les dispositions actuelles sur les armes à feu qui ne favorisent pas la sécurité du public.
These petitioners make three requests to Parliament. They ask Parliament to support laws that will severely punish all violent criminals.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la dernière pétition demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives et enfin, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité ou deviennent impossibles à appliquer.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Madam Speaker, the last petition I have requests that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Les pétitionnaires, 515 en tout, demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime; d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives; et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
The petitioners, 515 in total, request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and unenforceable.