Traduction de «législation dans tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

logement loué moyen non meublé, doté de tous les services [ logement moyen non meublé loué et doté de tous les services | logement moyen loué non meublé avec tous les services ]
average fully serviced unfurnished rental accommodation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de moderniser notre infrastructure législative dans tous les modes de transports.
I think we're all in agreement, Mr. Chair, that we have a need to modernize our legislative framework for all transportation modes.

La Commission européenne a élaboré 28 propositions législatives, couvrant tous les acteurs et tous les produits du secteur financier, en vue d'une régulation, d'une surveillance et d'une gouvernance plus efficaces de ce secteur.
The European Commission has made 28 legal proposals covering all financial actors and products to better regulate, supervise and govern the financial sector.

(7) Bien que l’Union élabore une législation sectorielle d’harmonisation portant sur la sécurité de certains produits ou certaines catégories de produits, il lui est pratiquement impossible d’adopter des dispositions législatives pour tous les produits de consommation existants ou susceptibles d’être conçus.
(7) Despite the development of sector-specific Union harmonisation legislation that addresses safety aspects of specific products or categories of products, it is practically impossible to adopt Union legislation for all consumer products that exist or may be developed.

Au nom de tous les pêcheurs du l'Île-du-Prince-Édouard, je veux remercier le ministère des Pêches et Océans fédéral, le gouvernement du Canada, et vous tous, députés, d'avoir introduit et adopté — et je sais que Lawrence s'en est fait le champion — la mesure législative exemptant tous les pêcheurs de l'impôt sur les gains en capital.
On behalf of all the fishermen of P.E.I. , I'd like to thank the federal Department of Fisheries and Oceans, the Government of Canada, and all you people, as MPs, for bringing in and putting through legislation I know Lawrence championed it on the capital gains exemptions for all fishermen.

La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies; cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit greater than the full benefit provided for by the legislation it applies.

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit greater than the full benefit provided for by the legislation it applies.

l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés.
the competent institution shall then establish the actual amount of the pro rata benefit by applying to the theoretical amount the ratio between the duration of the periods completed before materialisation of the risk under the legislation it applies and the total duration of the periods completed before materialisation of the risk under the legislations of all the Member States concerned.

Cette nouvelle législation rationalisera tous les éléments contenus dans les 16 directives actuelles régissant ce secteur.
The new regulation will streamline all elements contained in the current 16 directives governing this sector.

Les recommandations considérées comme présentant un intérêt particulier pour le Conseil "Compétitivité" sont les suivantes: réaliser des investissements importants dans la RD, l'éducation et la formation; adopter et mettre en œuvre le marché intérieur des services; mettre en œuvre plus rapidement la législation concernant le marché intérieur; améliorer la qualité de la législation à tous les niveaux; et prêter dûment attention à l'importance des PME dans la stratégie globale.
The recommendations considered as being of particular relevance for the Competitiveness Council include: substantial investment in RD, education and training; adopting and implementing the internal market in services; speedier implementation of internal market legislation; improvement in the quality of legislation at all levels; and paying due attention to the importance of SMEs in the overall strategy.