Traduction de «l’élaboration d’une mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Groupe de travail sur l'élaboration d'un plan d'action stratégique [ SAP | Groupe de travail du Conseil sur l'élaboration d'un plan d'action stratégique ]
Working Group on Development of a Strategic Action Plan [ SAP | Council Working Group on the Development of a Strategic Action Plan ]

Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II : nouvelle contribution à la formulation d'une politique fédérale sur les arts et les industries culturelles au Canada [ Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II ]
More strategy for culture: more proposals for a federal policy for the arts and the cultural industries in Canada [ More strategy for culture ]

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

station de surveillance de l'ozone | station d'observation de l'ozone | station de mesure de l'ozone
ozone monitoring station | ozone observing station | ozone measuring station | ozone station

éclatomètre Mullen | essayeur de crevaison selon Mullen | appareil pour mesurer la résistance à l'éclatement d'après Mullen | appareil Mullen
Mullen tester | Mullen paper tester | pop tester

appareil pour mesurer la résistance à l'éclatement d'après Mullen
Mullen paper tester

pH | mesure de l'acidité ou de l'alcalinité d'une solution
pH

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;
14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;

4. demande aux États membres d'élaborer des politiques appropriées qui respectent pleinement la législation européenne et nationale, de mettre en œuvre des mesures facilitant l'intégration harmonieuse et équitable des femmes migrantes, y compris l'acquisition d'un statut juridique, la reconnaissance des niveaux de qualification et d'éducation, l'intégration dans les régimes de sécurité sociale, le droit à un salaire digne, l'accès aux avantages des soins de santé, de l'éducation, de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la santé, des règles de sécurité au travail et de la sécurité sociale dans le cadre de la législation sur le travail dans les pays d'accueil et d'associer les syndicats, les ONG et la société civile à l'élaboration de ces mesures;
4. Urges the Member States: to develop appropriate policies in full compliance with European and national legislation; to implement specific measures to promote and ensure the smooth and equitable integration of migrant women, including acquisition of legal status, recognition of qualifications and educational levels attained in third countries, inclusion in social security schemes, the right to a decent wage, access to healthcare, health and safety standards in the workplace and access to childcare facilities, education, social services, training and life-long learning, social security benefits and protection under labour legislation in receiving countries; and to involve trade unions, NGOs and civil society in the development of such policies and measures;

7. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d’assurer la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
7. Member States shall consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

Commencer à élaborer et à appliquer une politique intégrée de recherche et élaborer de nouvelles mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des petites entreprises.
Start designing and applying an integrated research policy and further develop measures to boost innovation and competitiveness in small companies.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté;
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community;

(b) élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté;
(b) preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and its publication with a view to identify areas for simplification of existing legislation or preparation of new legislative measures aiming at making innovation more attractive in the Community;

Ces critères seront identifiés par la Commission dans la mesure d'exécution sur la base des informations recueillies lors de l'élaboration de la mesure.
The benchmarks will be identified by the Commission in the implementing measure on the basis of information gathered during the preparation of the measure.

Quelles sont les clés du développement durable- Outre la mise en oeuvre et, au besoin, le renforcement des mesures existantes et l'élaboration de nouvelles mesures pour s'attaquer aux problèmes émergents dans le cadre d'un 6e programme d'action en matière d'environnement, il s'agit de renforcer l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques et d'impliquer davantage les citoyens et les acteurs dans le processus, afin de stimuler l'engagement et la responsabilité.
Besides the implementation and where needed the strengthening of existing measures and the development of new measures to address emerging problems under a 6th Environment Action Programme, reinforced integration of environmental concerns into other policies and the stronger involvement of citizens and stakeholders in the process aiming at commitment and responsibility are the keys towards sustainable development.