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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «complétera la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle complétera la législation existante de l'UE dans le domaine de l'eau.

It will complement the existing EU water policy.


La méthode ouverte de coordination appuiera et complétera la législation communautaire préconisée dans le traité et fournira un cadre à l'examen avec les États membres de la mise en oeuvre de ces instruments juridiques.

The open coordination method will support and complement the Community legislation called for in the Treaty and will provide a framework for reviewing with the Member States the implementation of these legal instruments.


La Commission appuiera et complètera les efforts des États membres en appliquant la législation environnementale, en comblant les lacunes politiques grâce à des propositions de nouvelles initiatives, en fournissant des lignes directrices, en apportant un financement et en stimulant la recherche et les échanges de bonnes pratiques

The Commission will support and complement Member States’ efforts by enforcing environmental legislation, filling policy gaps by proposing new initiatives, providing guidelines, funding, and fostering research and the exchange of best practice.


L’Union soutiendra et complétera les politiques et programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité, par exemple en encourageant les États membres à mettre leur législation sur la capacité juridique en conformité avec la Convention des Nations Unies.

EU action will support and supplement national policies and programmes to promote equality, for instance by promoting the conformity of Member State legislation on legal capacity with the UN Convention.


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La Commission appuiera et complètera les efforts des États membres en appliquant la législation environnementale, en comblant les lacunes politiques grâce à des propositions de nouvelles initiatives, en fournissant des lignes directrices, en apportant un financement et en stimulant la recherche et les échanges de bonnes pratiques

The Commission will support and complement Member States’ efforts by enforcing environmental legislation, filling policy gaps by proposing new initiatives, providing guidelines, funding, and fostering research and the exchange of best practice.


La stratégie, qui repose sur la participation de toutes les parties concernées et sur la meilleure connaissance scientifique disponible, conformément aux indications du 6ème programme d'action en matière d'environnement, complétera la législation existante.

The Strategy is based on the participation of all stakeholders and on the best available scientific knowledge, as stated in the 6th Environmental Action Programme and will complement existing legislation.


La méthode ouverte de coordination appuiera et complétera la législation communautaire préconisée dans le traité et fournira un cadre à l'examen avec les États membres de la mise en oeuvre de ces instruments juridiques.

The open coordination method will support and complement the Community legislation called for in the Treaty and will provide a framework for reviewing with the Member States the implementation of these legal instruments.


Elle appuiera et complétera la législation communautaire préconisée dans le Traité, et qui est au coeur de la politique commune, en accompagnant et en facilitant le passage à la deuxième phase de la mise en place du Régime d'asile européen commun, telle que décrite dans la communication COM(2000)755.

It will assist and complement the Community legislation required by the Treaty, which is the core element of the entire common policy, accompanying it and smoothing the transition to the second stage of the introduction of a common European asylum system, as described in Communication COM(2000)755.


Elle appuiera et complétera la législation communautaire préconisée dans le Traité, et qui est au coeur de la politique commune, en accompagnant et en facilitant le passage à la deuxième phase de la mise en place du Régime d'asile européen commun, telle que décrite dans la communication COM(2000)755.

It will assist and complement the Community legislation required by the Treaty, which is the core element of the entire common policy, accompanying it and smoothing the transition to the second stage of the introduction of a common European asylum system, as described in Communication COM(2000)755.


Cette proposition complétera la législation en vigueur relative aux conseillers à la sécurité routière (directive 96/35/CE) en harmonisant les conditions d'examen les concernant.

This proposal will complement the current legislation on road safety advisers (Directive 96/35/EC) by harmonising examination requirements.


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