Traduction de «des mesures environnementales pourront effectivement » (Français → Anglais) :

Le fait que cette mesure soit censée empêcher les exportations et qu'elle instaure un régime d'attribution de licences, émises par le ministre des Affaires étrangères, et non par le ministre de l'Environnement, permet de douter, premièrement de son efficacité; on est également en droit de se demander si cette mesure peut effectivement se présenter comme étant une mesure environnementale.
For something that's supposed to stand in the way of exports to begin by starting a licensing system, with licences issued by the Minister of Foreign Affairs, not the Minister of the Environment, calls into question, first, the efficacy of that measure, and also its ability to defend itself as an environmental measure.

En outre, les mesures environnementales qu'on s'engage à respecter de façon volontaire et conformément à des règlements à venir en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada n'assureront pas et ne pourront pas assurer les protections prévues par la LCEE.
Furthermore, the environmental measures promised through volunteerism and eventual regulations under the Canada Marine Act will not and cannot afford the public protections offered by the CEAA.

Premièrement, au chapitre de la constitutionnalité, cette mesure législative ne contient pas suffisamment de garanties pour assurer aux citoyens qui ont le droit de vote en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'ils pourront effectivement voter.
First, regarding the constitutionality of Bill C-23, the bill lacks sufficient safeguards to ensure that citizens of Canada, who have the right to vote under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, are not disenfranchised.

Il n'existe toujours aucune forme de "garantie" que des mesures environnementales pourront effectivement trouver un financement dans d'autres rubriques budgétaires. D'autre part, le transfert prévu vers les États membres prive l'UE d'un instrument de contrôle jusqu'ici certes modeste mais tout à fait efficace.
There is still no guarantee whatsoever that funding for environmental concerns will actually be available under other budget headings; and by transferring responsibility to the national level as planned the EU is surrendering a modest, but nonetheless highly effective means of control.

35. recommande l'introduction d'une clause de durabilité dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, fixant les principes de politique environnementale, tels que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, à l'aune desquels les mesures commerciales pourront être évaluées, afin de garantir que les règles commerciales ne nuisent pas à la protection de l'environnement et que la réglementation environnementale ne serve pas à des fins protectionnistes;
35. Recommends that a sustainability clause be added to the WTO, setting out principles of environmental policy, such as the precautionary principle and the polluter pays principle, against which trade measures can be judged, in order to ensure that trade rules do not undermine environmental protection and that environmental regulation is not used for the purposes of protectionism;

33. recommande l'introduction d'une clause de durabilité dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), fixant les principes de politique environnementale, tels que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, à l'aune desquels les mesures commerciales pourront être évaluées, afin de garantir que les règles commerciales ne nuisent pas à la protection de l'environnement et que la réglementation environnementale ne serve pas à des fins protectionnistes;
33. Recommends that a sustainability clause be added to the GATT, setting out principles of environmental policy, such as the precautionary principle and the polluter pays principle, against which trade measures can be judged, in order to ensure that trade rules do not undermine environmental protection and that environmental regulation is not used for the purposes of protectionism;

Nous sommes maintenant en mesure d'aller dans cette direction, évidemment en tenant compte des considérations en matière de protection de la vie privée, etc., qui, je le sais, peuvent en fait être incorporées, et ces études pourront effectivement être réalisées.
We're now in a position to move in that direction, obviously depending upon privacy considerations, etc., which I know can in fact be incorporated, and these studies can in fact be done.

Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre.
Effective enforcement of single market rules and proper measures to resolve problems encountered by citizens and businesses are of crucial importance to help citizens and businesses to benefit from the freedoms guaranteed by the Treaty.

14. déplore que les institutions européennes accusent un retard considérable, en termes de meilleures pratiques, sur certains États membres au chapitre des mesures destinées à lutter contre la discrimination; estime qu'une fonction publique moderne devrait veiller à garantir effectivement, dans sa politique du personnel, l'égalité de traitement au sens de l'article 13 du traité; charge son Secrétaire général de soumettre, d'ici au 1 septembre 2001, un rapport sur les mesures que le Parlement pourrait éventuellement adopter de sa propre initiative, parallèlement aux mesures qui pourront être décidées dans le cadre de la révision du statut;
14. Regrets that the European institutions are still lagging behind in comparison with best practice in some Member States as regards non-discrimination measures; takes the view that a modern civil service ought to ensure that equal treatment within the meaning of Article 13 of the Treaty is well established in its staff policy; instructs its Secretary-General to submit a report by 1 September 2001 on what measures Parliament can take on its own initiative, in parallel to the measures that may be decided upon in the context of the revision of the Staff Regulations;

Il est précisé, en fait, que les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement de leurs obligations que dans la mesure où les parties qui sont des pays développés fournissent les ressources financières nécessaires et assurent le transfert de technologies.
In fact, effective implementation in DCs is stated as being contingent upon the provision by developed country Parties of necessary financial resources and technology transfer.