Traduction de «des mesures disciplinaires qui soient assez sévères » (Français → Anglais) :

Par conséquent, il semble que les choix soient assez peu influencés par les mesures fiscales dans ce secteur, à l'exception de certains segments extrêmement localisés.
Consequently fiscal measures seem to influence little the choices in this sector with the exception of some highly localised of its segments.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

Par conséquent, je demanderais que tous ceux au sein de ce Parlement qui se permettent de céder à ce type de discrimination fassent l’objet de mesures disciplinaires et soient sanctionnés.
Therefore, I would ask that those people in this Chamber who permit themselves to indulge in this type of discrimination should be disciplined and punished.

3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l'infraction et à décourager efficacement toute infraction future.
3. The competent authorities of the flag Member State shall ensure that the proceedings initiated pursuant to paragraph 2 are capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of providing effective measures that are adequate in severity, secure compliance, deprive those responsible of the economic benefit of the infringement and effectively discourage future infringements.

Si, comme il l’affirme, il a reçu des menaces directes de la part de personnes qui prétendent être des partisans ou des membres du parti indépendantiste du Royaume-Uni, qu’il me transmette ces noms immédiatement afin que ces personnes soient confrontées sur-le-champ à des mesures disciplinaires et soient expulsées de notre parti.
If, as he says, he has received direct threats from people who purport to be supporters or members of the UK Independence Party, he should forward those names to me immediately, because those people would immediately face disciplinary proceedings and be expelled from our party.

Le Conseil envisage-t-il de faire pression sur l'UEFA pour garantir que des mesures disciplinaires appropriées soient prises?
Does the Council intend to put pressure on UEFA to ensure that suitable disciplinary action is taken?

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.
As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.

—pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce que les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de l'État membre.
—for groundwater bodies within which groundwater flows across a Member State boundary, ensure sufficient frequency of measurement to estimate the direction and rate of groundwater flow across the Member State boundary.

- pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce que les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de l'État membre.
- for groundwater bodies within which groundwater flows across a Member State boundary, ensure sufficient frequency of measurement to estimate the direction and rate of groundwater flow across the Member State boundary.