Traduction de «des mesures disciplinaires appropriées soient » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard du matériel électrique concerné, par exemple son retrait du marché, sans tarder.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the electrical equipment concerned such as withdrawal of the electrical equipment from the market, without delay.

Une réforme permettrait de mener des enquêtes criminelles contre ceux qui sont accusés de violations des droits de la personne et de prendre les mesures disciplinaires appropriées.
We would like to see the reform of the police force in terms of ensuring that there are criminal investigations carried out against police officers who have been accused of human rights violations, and proper disciplinary procedures as well.

3. L'opérateur économique veille à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes qu'il a mis sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service dans l'Union.
3. The economic operator shall ensure that all appropriate corrective action is taken in respect of all non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units that it has placed on the market, registered or is responsible for its entry into service in the Union.

La politique doit inclure une définition de « harcèlement sexuel »; une déclaration affirmant Ie droit des employés à un emploi exempt de harcèlement sexuel; une déclaration établissant que l’employeur prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir Ie harcèlement sexuel; une déclaration confirmant que l’employeur prendra les mesures disciplinaires appropriées à l’encontre de toute personne qui assujettira un employé à du harcèlement sexuel; une déclaration expliquant comment les plaintes pour harcèlement sexuel peuvent être portées à l’attention de l’employeur; une déclaration de confidentialité; et une déclaration informant les employés de leur droit d’obtenir réparation en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The policy must contain the definition of “sexual harassment”, a statement entitling employees to employment free of sexual harassment, a statement specifying the employee will make every reasonable effort to prevent sexual harassment, a statement confirming that the employee will take appropriate disciplinary measures against any person who subjects any employee to sexual harassment, a statement explaining how complaints of sexual harassment may be brought to the employer's attention, a confidentiality statement, and a statement informing employees of their rights to seek redress under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act.

Quelles mesures ont été prises pour infliger des mesures disciplinaires appropriées?
What steps have been taken to impose appropriate disciplinary penalties?

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

Il est également inapproprié que les employés puissent avoir accès aux opinions et recommandations préparées par les services de relations de travail et d'administration du personnel concernant les relations avec les employés, y compris les mesures disciplinaires appropriées ou le maintien en fonction d'un employé.
It is also inappropriate for employees to be able to access opinions and recommendations made by industrial relations or human resources personnel with regard to employee relations matters, including recommendations as to appropriate discipline or suitability for continued employment.

Troisièmement, en cas de transgression, il faudrait s'assurer qu'il y a des mesures disciplinaires appropriées et que les autres fonctionnaires sont mis au courant de ces mesures.
Third, when transgressions occur, ensure that there is appropriate discipline and that other public officials are made aware of the discipline.