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Vertaling van "des mesures adéquates supplémentaires seront " (Frans → Engels) :

Cette réunion sera l'occasion pour eux de démontrer que des mesures adéquates supplémentaires seront prises afin de remédier au plus vite à la situation et de se conformer au droit de l'Union.

The meeting gives an opportunity to Member States to prove that additional adequate steps will be taken to redress the current situation without delay and comply with European law.


Au titre de la décision sur la répartition de l'effort, les États membres seront chargés d'appliquer ces politiques et mesures à l'échelle de l'Union dans les secteurs concernés et, si nécessaire, de définir des politiques et mesures nationales supplémentaires pour limiter leurs émissions.

Under the ESD, Member States will be responsible for implementing these Union-wide policies and measures in these sectors, and, if necessary, for defining additional national policies and measures to limit their emissions.


Les contrats seront soumis aux mécanismes de contrôle habituels de la Commission. Aucune mesure antifraude supplémentaire n'est donc requise.

Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms and therefore there is no need for supplementary anti-fraud measures.


7. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre des affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que des mesures structurelles supplémentaires, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013.

7. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in view of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further, urgent structural measures allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court will be adopted in 2013.


1. L'autorité compétente en matière de réception qui accorde une réception UE par type prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures adéquates ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production seront conformes au type réceptionné.

1. An approval authority which grants an EU type-approval shall take the necessary measures to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that adequate arrangements have been made to ensure that the vehicles, systems, components or separate technical units in production will conform to the approved type.


77. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates ...[+++], qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corrigées, et d'informer le Parlement fin 2009 des mesures entreprises;

77. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;


Je suis également satisfait en ce qui concerne les États bénéficiant de dispositions particulières, bien que je tienne à souligner que ces dernières ne seront peut-être pas suffisantes, auquel cas des mesures supplémentaires seront nécessaires.

I am also pleased with regard to those states with the special provisions included, though I must point out that they may not be sufficient, in which case additional measures will be required.


C’est une raison supplémentaire pour laquelle il faut intervenir pour maintenir des mesures adéquates de gestion des risques d’inondation, qui seront régulièrement examinées afin de les adapter au changement climatique.

This is another reason for taking action which will safeguard adequate and suitable flood risk management measures which will be reviewed on a regular basis so that they can be adapted to climate change.


De plus, dans le cadre de la stratégie pour la politique des consommateurs [39], l'efficacité des mesures d'étiquetage d'initiative privée et la nécessité de mesures supplémentaires seront évaluées.

In addition, in the framework of the current Consumer Policy Strategy [39], the effectiveness of private labelling measures and the need for further measures will be assessed.


Si nécessaire, l'agence pourrait être dédommagée au cas par cas pour les frais directement imputables à sa participation à des activités spécifiques, dans la mesure où toutes les recettes supplémentaires serontclarées à l'autorité budgétaire via la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire (BRS).

If necessary, the Agency could be paid on a case by case basis for the costs directly attributable to its participation in specific activities as long as all supplementary revenue is declared to the Budgetary Authority through the presentation of a Supplementary Amending Budget (SAB).


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