Traduction de «des marchés publics permet déjà » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les organismes publics qui sont soumis aux directives européennes relatives aux marchés publics sont déjà obligés de tenir compte de critères en matière d'efficacité énergétique lors de l'acquisition de véhicules[18] ou d'équipements de bureau[19].
In addition, public bodies that are subject to the EU public procurement Directives are already required to take into account energy efficiency criteria in their procurement of vehicles[18] or office equipment[19].

2. fait observer que le droit européen des marchés publics permet déjà la prise en considération des aspects sociaux lors de l’attribution des marchés publics; constate toutefois que les applications pratiques doivent encore être clarifiées;
2. Points out that current EU procurement law already allows for social aspects to be taken into account when public contracts are awarded; notes, however, that the practical application of the provisions in question needs to be clarified;

Ces traductions pourraient ensuite être mises à la disposition du public et des autorités de manière à éviter les malentendus et à faciliter la communication, comme le permet déjà la base de données PRADO dans le cas des documents d'identité.
Such translations could then be made available both to the public and to authorities in order to avoid misunderstandings and facilitate communication, in the manner of the PRADO database already in use for identity documents.

3. Les États membres peuvent prévoir que, à la demande du sous-traitant et si la nature du marché le permet, le pouvoir adjudicateur effectue directement au sous-traitant les paiements dus pour les services, fournitures ou travaux qu'il a fournis à l'opérateur économique auquel le marché public a été attribué (le contractant principal) .
3. Member States may provide that at the request of the subcontractor and where the nature of the contract so allows, the contracting authority shall transfer due payments directly to the subcontractor for services, supplies or works provided to the economic operator to whom the public contract has been awarded (the main contractor).

La législation de l'Union en vigueur en matière de marchés publics comporte déjà des dispositions relatives aux pays tiers, dans la directive sur les "services spéciaux" (2004/17/CE), et au traitement des offres anormalement basses.
The current EU legal framework for public procurement already contains provisions regarding third countries in the so-called "utilities directive" (2004/17/EC) and equally foresees provisions for abnormally low tenders.

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

[26] Il est déjà bien établi que ce type d'approche permet d'accélérer l'introduction sur le marché de voitures répondant déjà aux normes en matière d'émissions de polluants atmosphériques qui ne sont pas encore applicables; voir par exemple la directive 98/69/CE et la proposition de nouvelle norme Euro 5 - COM(2005) 683.
[26] This kind of approach has been well-established to encourage early market introduction of cars that meet future air pollutant emission standards - see e.g. Directive 98/69/EC, and the proposal for a new Euro 5 standard - COM(2005) 683.

En offrant un accès à large bande à partir d'un terminal familier déjà présent dans 97% des foyers européens, elle permet à ceux qui hésitent à acheter un ordinateur de participer à ce réseau grâce à un investissement bien meilleur marché.
By allowing broadband access via a familiar terminal which is already present in 97% of EU households, it enables those who may be reluctant to buy a computer to become part of the network, through a significantly cheaper investment.

Le commerce électroniqueGlobalement, le commerce électronique permet de renforcer l'intégration du marché unique, mais on peut s'attendre à que certains problèmes, déjà sensibles au niveau des ventes transfrontalières sur les marchés financiers de détail, se posent avec encore plus d'acuité.
Electronic commerce.The overall impact of electronic commerce will be to reinforce market integration, but it can be expected that certain problems, already identified for cross-border sales in retail financial markets, will be thrown into even sharper relief.