La deuxième catégorie de dérogations permet à un État membre, sur la base d'un examen au cas par cas, d'appliquer des restrictions à un service de la société de l'information fourni depuis un autre État membre dans les conditions définies à l'article 3, paragraphes 4 à 6, de la directive sur le commerce électronique, lequel autorise les États membres à prendre des mesures visant à préserver des objectifs d'intérêt général, en particulier de protection des consommateurs et des investisseurs.
The second category of derogation permits a Member State, on a case by case basis, to apply restrictions to an information society service from another Member State under the conditions outlined in Article 3(paragraphs 4 to 6) of the e-commerce Directive which allows Member States to take measures to protect general interest objectives, in particular to protect consumers and investors.
