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Traduction de «des lois provinciales aussi importantes » (Français → Anglais) :

En fait, c'est plutôt le contraire. Pour la première fois, des lois provinciales aussi importantes que la Wildlife Act, la Highway Act et la Schools Act s'appliqueront à des personnes jusqu'ici exemptées parce qu'elles étaient régies par la Loi sur les Indiens fédérale.

For the first time, such important provincial laws as the Wildlife Act, Highways Act, and Schools Act will now apply to people who used to be exempt because they were governed under the federal Indian Act.


Ce travail a contribué à l'élaboration de ce projet de loi et, je tiens à ajouter, à l'élaboration des lois provinciales aussi.

The study has contributed to the development of this bill and to the development of provincial legislation as well.


Avec l'aide de M. Mills, la décision du comité a été que la loi fédérale s'appliquerait uniquement lorsqu'il n'y a pas en place de loi provinciale aussi rigoureuse ou équivalente.

What we determined to do, with the help of Mr. Mills, is that the federal law would only apply unless there was not a provincial law in place or the provincial law was not as stringent or equivalent.


Mon collègue peut-il commenter le fait que d'autres lois sont aussi importantes, par exemple la Loi sur les langues officielles, qui a un statut quasi constitutionnel, et la Loi sur la Cour suprême?

Can my colleague comment on the fact that other statutes are just as important, for example the Official Languages Act, which has a quasi-constitutional status, and the Supreme Court Act?


Il permettrait la création de règlements fédéraux compatibles avec les lois provinciales, condition importante pour apporter plus de clarté et dissiper l’incertitude, tant pour les Premières nations que pour l’industrie.

It would allow for federal regulations to be made that are consistent with provincial laws, which is important to create clarity and certainty for both first nations and industry.


Nous devons prendre au sérieux les violations constantes et répétées de la loi, qui contribuent de façon tout aussi importante et dramatique à la menace qui plane non seulement sur nos océans, mais aussi sur nos zones côtières.

We must take seriously the constant and repeated violations of the law which make just as significant and just as dramatic a contribution to the threat not only to our oceans but also to our coastlines.


Nous devons prendre au sérieux les violations constantes et répétées de la loi, qui contribuent de façon tout aussi importante et dramatique à la menace qui plane non seulement sur nos océans, mais aussi sur nos zones côtières.

We must take seriously the constant and repeated violations of the law which make just as significant and just as dramatic a contribution to the threat not only to our oceans but also to our coastlines.


Une loi aussi importante que celle relative à la lutte contre la discrimination n'a toujours pas été adoptée.

Major legislation such as an anti-discrimination law has not yet been adopted.


Je demanderai de noter que je m’oppose à ce que l’élaboration de lois aussi importantes pour les citoyens européens soit mise à l’agenda aussi tard dans la soirée.

I would like to put on record my objection to legislation of such importance to European citizens being put on the agenda in the late evening.


Je voudrais demander au Président d’envoyer, au nom de notre Parlement, un message de condoléances et de solidarité aux familles des travailleurs décédés et blessés ainsi qu’aux autorités municipales, provinciales et régionales, qui ont joué un rôle aussi importante que louable au moment de faire face à l’accident et à ses conséquences.

I would like to ask the President to send a message of condolence and solidarity on behalf of this Parliament to the families of the dead and injured workers and the municipal, provincial and regional authorities which have played an important and worthy role in dealing with the accident and its consequences.




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des lois provinciales aussi importantes ->

Date index: 2021-01-07
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