Vertaling van "des lois canadiennes pertinentes lorsqu " (Frans → Engels) :

Il donnerait aussi à la Cour fédérale le pouvoir de ne tenir compte que des lois canadiennes pertinentes lorsqu'elle décerne des mandats pour le SCRS, et créerait des mécanismes qui protégeraient automatiquement l'identité des employés du SCRS pouvant participer à des opérations clandestines. Le projet de loi apporterait également des modifications d'ordre administratif qui permettraient au gouvernement de devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté prévues par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, l'ancien projet de loi C-24, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, le 19 juin.
The bill would also make technical amendments that would allow our government to seek quicker implementation of the new citizenship revocation provisions under the Strengthening Canadian Citizenship Act, the former Bill C-24, which received royal assent earlier this year on June 19.

Autre changement majeur: la Cour fédérale aurait à tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes, comme la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au moment de délivrer un mandat autorisant le SCRS à recourir à des démarches intrusives pour enquêter à l'étranger sur une menace à la sécurité du Canada.
Another important change would see to it that the Federal Court need only consider relevant Canadian laws, such as the Charter of Rights and Freedoms and the CSIS Act, when issuing warrants authorizing CSIS to undertake certain intrusive activities in order to investigate a threat to the security of Canada outside of Canada.

Cette nouvelle mesure législative renforcerait également le pouvoir légal du SCRS d'enquêter sur des menaces à l'étranger et de s'assurer que les juges n'auraient qu'à s'en remettre aux lois canadiennes pertinentes, à la Charte des droits et libertés et à la Loi sur le SCRS pour émettre un mandat, et pas aux lois étrangères.
This new legislation would also reinforce CSIS' statutory authority to investigate threats abroad and to ensure that judges would only need to consider relevant Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms and the CSIS Act, and not foreign laws when issuing a warrant.

Ce projet de loi omnibus offre un cadre responsable, équilibré et légal qui permettra de modifier les lois canadiennes pertinentes.
This omnibus bill provides a responsible, balanced and legally sound framework within which to amend relevant Canadian laws.

Le vôtre dit que le projet de loi pose problème; l'autre document, qui a été préparé par notre attaché de recherche, affirme que le droit américain ne peut s'appliquer que dans les zones désignées de précontrôle et qu'il sera assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés et aux lois canadiennes pertinentes.
Yours says that there is a problem here; the other document, which was prepared by our researcher, says that " the U.S. laws can be administered only in designated preclearance areas and will be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and relevant Canadian laws" .

(23 bis) Lorsque la convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente est nulle ou lorsque les exigences relatives à la fourniture d'un avis d'information type ne sont pas satisfaites, la question de savoir si un contrat a été conclu et sous quelles conditions devrait être résolue par le droit national applicable conformément aux règles de conflits de lois pertinentes.
(23a) Where the agreement of the parties to the use of the Common European Sales Law is invalid or where the requirements to provide the standard information notice are not fulfilled, questions as to whether a contract is concluded and on what terms should be determined by the respective national law which is applicable pursuant to the relevant conflict-of-law rules.

L'application du droit commun européen de la vente telle que visée au premier alinéa est sans préjudice du droit applicable conformément aux règles pertinentes de conflits de lois, lorsque le professionnel a également fait référence à d'autres régimes juridiques.
The application of the Common European Sales Law as referred to in the first subparagraph shall be without prejudice to the law applicable under the relevant conflict-of-laws rules, where the trader has also made reference to other legal regimes.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions concernant des cas relevant des dispositions de la présente directive lorsque:
Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions relating to cases subject to the provisions of this Directive where:

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions concernant des cas relevant de l'article 14 lorsque:
Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions relating to cases subject to Article 14 where:

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when: