Traduction de «lois pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi pertinente
relevant Act

lois de retraite pertinentes
applicable pension laws [ applicable pension legislation ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi l'Union européenne devrait aider la Moldavie à adopter les lois pertinentes et les modalités d'application et devrait surveiller la mise en œuvre effective.
For this reason the EU should assist Moldova in adopting the relevant laws and implementing arrangements and should monitor their actual enforcement.

f) l’Annexe B, intitulée « Dispositions législatives pertinentes », comprend le texte de toutes les lois pertinentes, exception faite des dispositions de la Loi constitutionnelle, du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
(f) Schedule B, with the caption, “Relevant Legislative Provisions”, containing the text of all relevant statues except any provisions of the Constitution Act, Criminal Code and Youth Criminal Justice Act.

f) l’Annexe B, intitulée « Dispositions législatives pertinentes », renferme le texte de toutes les lois pertinentes, exception faite des dispositions de la Loi constitutionnelle, du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
(f) Schedule B, with the caption, “Relevant Legislative Provisions”, containing the text of all relevant statutes, except any provisions of the Constitution Act, Criminal Code and Youth Criminal Justice Act,

(2) La Banque ne peut être tenue pour responsable des dettes impayées ou des effets pour lesquels elle a reçu un versement de la part d’une institution financière fédérale, en application de la loi pertinente ni du montant non distribué de la liquidation d’une institution que lui a versé le liquidateur par l’intermédiaire du ministre aux termes de la loi pertinente, dans le cas où elle a remis au créancier, conformément à celle-ci, selon le cas, ou au receveur général en application du paragraphe (3), les sommes qui lui ont été ainsi versées.
(2.1) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has paid an amount to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if an amount equal to the amount so paid has been paid by the Bank to a claimant under subsection 14.01(4) of that Act or to the Receiver General under subsection (3).

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein de l'ordre juridique national qui est désigné comme le droit applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le «règlement (CE) n° 864/2007»), ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.
(10) The agreement to use the Common European Sales Law should be a choice exercised within the respective national legal order which is determined as the applicable law pursuant to Regulation (EC) No 593/2008 or, in relation to pre-contractual information duties, pursuant to Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Regulation (EC) No 864/2007), or any other relevant conflict of law rule.

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein du droit national qui est applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le «règlement (CE) n° 864/2007»)20 , ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.
(10) The agreement to use the Common European Sales Law should be a choice exercised within the scope of the respective national law which is applicable pursuant to Regulation (EC) No 593/2008 or, in relation to pre-contractual information duties, pursuant to Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Regulation (EC) No 864/2007), or any other relevant conflict of law rule.

saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d'assurer une meilleure indépendance des juges, d'améliorer les procédures de sélection et de nomination et d'éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d'être influencé par l'exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu'à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu'il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d'établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l'État fondé sur l'application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l'échelle nationale et de constituer un dossier de l'application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

ah) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
(ah)welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;