Vertaling van "lois canadiennes pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il donnerait aussi à la Cour fédérale le pouvoir de ne tenir compte que des lois canadiennes pertinentes lorsqu'elle décerne des mandats pour le SCRS, et créerait des mécanismes qui protégeraient automatiquement l'identité des employés du SCRS pouvant participer à des opérations clandestines. Le projet de loi apporterait également des modifications d'ordre administratif qui permettraient au gouvernement de devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté prévues par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, l'ancien projet de loi C-24, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, le 19 juin.
The bill would also make technical amendments that would allow our government to seek quicker implementation of the new citizenship revocation provisions under the Strengthening Canadian Citizenship Act, the former Bill C-24, which received royal assent earlier this year on June 19.

Autre changement majeur: la Cour fédérale aurait à tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes, comme la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au moment de délivrer un mandat autorisant le SCRS à recourir à des démarches intrusives pour enquêter à l'étranger sur une menace à la sécurité du Canada.
Another important change would see to it that the Federal Court need only consider relevant Canadian laws, such as the Charter of Rights and Freedoms and the CSIS Act, when issuing warrants authorizing CSIS to undertake certain intrusive activities in order to investigate a threat to the security of Canada outside of Canada.

Cette nouvelle mesure législative renforcerait également le pouvoir légal du SCRS d'enquêter sur des menaces à l'étranger et de s'assurer que les juges n'auraient qu'à s'en remettre aux lois canadiennes pertinentes, à la Charte des droits et libertés et à la Loi sur le SCRS pour émettre un mandat, et pas aux lois étrangères.
This new legislation would also reinforce CSIS' statutory authority to investigate threats abroad and to ensure that judges would only need to consider relevant Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms and the CSIS Act, and not foreign laws when issuing a warrant.

Le vôtre dit que le projet de loi pose problème; l'autre document, qui a été préparé par notre attaché de recherche, affirme que le droit américain ne peut s'appliquer que dans les zones désignées de précontrôle et qu'il sera assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés et aux lois canadiennes pertinentes.
Yours says that there is a problem here; the other document, which was prepared by our researcher, says that " the U.S. laws can be administered only in designated preclearance areas and will be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and relevant Canadian laws" .

Ce projet de loi omnibus offre un cadre responsable, équilibré et légal qui permettra de modifier les lois canadiennes pertinentes.
This omnibus bill provides a responsible, balanced and legally sound framework within which to amend relevant Canadian laws.