Traduction de «compte que des lois canadiennes pertinentes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il donnerait aussi à la Cour fédérale le pouvoir de ne tenir compte que des lois canadiennes pertinentes lorsqu'elle décerne des mandats pour le SCRS, et créerait des mécanismes qui protégeraient automatiquement l'identité des employés du SCRS pouvant participer à des opérations clandestines. Le projet de loi apporterait également des modifications d'ordre administratif qui permettraient au gouvernement de devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté prévues par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, l'ancien projet de loi C-24, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, le 19 juin.
The bill would also make technical amendments that would allow our government to seek quicker implementation of the new citizenship revocation provisions under the Strengthening Canadian Citizenship Act, the former Bill C-24, which received royal assent earlier this year on June 19.

Autre changement majeur: la Cour fédérale aurait à tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes, comme la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au moment de délivrer un mandat autorisant le SCRS à recourir à des démarches intrusives pour enquêter à l'étranger sur une menace à la sécurité du Canada.
Another important change would see to it that the Federal Court need only consider relevant Canadian laws, such as the Charter of Rights and Freedoms and the CSIS Act, when issuing warrants authorizing CSIS to undertake certain intrusive activities in order to investigate a threat to the security of Canada outside of Canada.

Il va donner à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes pour produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives, au Canada ou à l'extérieur, dans le but de faire enquête sur une menace à la sécurité nationale.
It would give the Federal Court the authority to consider only relevant Canadian law when issuing these warrants to authorize CSIS to undertake certain intrusive activities to investigate a threat to the security of Canada or outside of Canada.

Deuxièmement, il conférera à la Cour fédérale le pouvoir de prendre en compte seulement la loi canadienne pertinente au moment de livrer des mandats visant à autoriser le SCRS à entreprendre certaines activités pour enquêter sur une menace à la sécurité du Canada.
Second, the bill will give the Federal Court the power to consider only the relevant Canadian law when issuing a warrant to authorize CSIS to investigate threats to the security of Canada.

Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanction ou d’autres mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should ensure that, when determining the type of administrative sanctions or other measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et compte tenu des normes internationales pertinentes, l'autorité compétente n'accepte un certificat phytosanitaire accompagnant des végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers que lorsque le contenu dudit certificat est conforme à l'annexe V, partie A. Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être introduits à partir d'un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, l'autorité compétente n'accepte que les certificats phytosanitaires conformes à l'annexe V, partie A ou B.
1. Without prejudice to obligations under the International Plant Protection Convention (IPPC) and taking into account relevant international standards, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate accompanying plants, plant products or other objects to be introduced from a third country, if the content of that certificate complies with Part A of Annex V. Where the plants, plant products or other objects are to be introduced from a third country from which they do not originate, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate complying either with Part A or Part B of Annex V.

Le vôtre dit que le projet de loi pose problème; l'autre document, qui a été préparé par notre attaché de recherche, affirme que le droit américain ne peut s'appliquer que dans les zones désignées de précontrôle et qu'il sera assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés et aux lois canadiennes pertinentes.
Yours says that there is a problem here; the other document, which was prepared by our researcher, says that " the U.S. laws can be administered only in designated preclearance areas and will be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and relevant Canadian laws" .

Afin qu'il puisse certifier que le consentement éclairé est donné librement, il convient que l'investigateur tienne compte de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan économique ou social ou lorsqu'il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d'influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non.
In order to certify that informed consent is given freely, the investigator should take into account all relevant circumstances which might influence the decision of a potential subject to participate in a clinical trial, in particular whether the potential subject belongs to an economically or socially disadvantaged group or is in a situation of institutional or hierarchical dependency that could inappropriately influence her or his decision to participate.

Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs concernés, ainsi que les institutions communautaires compétentes, devraient coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre les garanties prévues par la présente directive, en tenant particulièrement compte des objectifs qui consistent à réduire au minimum le traitement des données à caractère personnel et à utiliser des données anonymes ou pseudonymes lorsque c'est possible.
The Member States, providers and users concerned, together with the competent Community bodies, should cooperate in introducing and developing the relevant technologies where this is necessary to apply the guarantees provided for by this Directive and taking particular account of the objectives of minimising the processing of personal data and of using anonymous or pseudonymous data where possible.

(9) Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs concernés, ainsi que les institutions communautaires compétentes, devraient coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes lorsque cela est nécessaire pour mettre en oeuvre les garanties prévues par la présente directive, en tenant particulièrement compte des objectifs qui consistent à réduire au minimum le traitement des données à caractère personnel et à utiliser des données anonymes ou pseudonymes lorsque c'est possible.
(9) The Member States, providers and users concerned, together with the competent Community bodies, should cooperate in introducing and developing the relevant technologies where this is necessary to apply the guarantees provided for by this Directive and taking particular account of the objectives of minimising the processing of personal data and of using anonymous or pseudonymous data where possible.