Vertaling van "des lignes directrices qui expliqueraient très clairement " (Frans → Engels) :

Étant donné que les conditions très spécifiques de la production agricole primaire doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'aide accordée en faveur des régions défavorisées au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ne s'appliquent pas à la production primaire.
Because the very specific conditions of agricultural primary production must be taken into account during the assessment of aid which is intended to favour the less favoured regions within the meaning of Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007 to 2013 do not apply to primary production.

L’annexe VII de la directive 2009/28/CE définit les règles de comptabilisation de l’énergie produite à partir des pompes à chaleur et prévoit que la Commission fixe des lignes directrices pour l’estimation, par les États membres, des paramètres nécessaires à cet effet, en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids.
Annex VII to Directive 2009/28/EC sets out the rules for accounting of energy from heat pumps and requires the Commission to establish guidelines for Member States to estimate the necessary parameters, taking into consideration differences in climatic conditions, especially very cold climates.

Les présentes lignes directrices résument les principes qui guident la politique de la Commission en ce qui concerne l’application des règles du traité relatives aux aides d’État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit traditionnels (section 2) et expliquent l’application de ces principes lors de l’appréciation des aides publiques soutenant le déploiement rapide tant des réseaux classiques à haut débit et que des réseaux NGA à très haut débit (section 3).
These guidelines summarise the principles of the Commission's policy in applying the State aid rules of the Treaty to measures that support the deployment of broadband networks in general (Section 2). They explain the application of these principles in the assessment of aid measures for the rapid roll-out of basic broadband and very high speed, next generation access (NGA) networks (in Section 3).

Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notifications, les mesures de suivi des notifications, ainsi que des aspects organisationnels.
The main objective of this Decision is to lay down new guidelines that establish the scope of RAPEX and of the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC more clearly, identify the notification criteria and regulate various aspects of the notification and reaction procedures, such as the scope of data provided by the Member States, confidentiality rules, withdrawal of notifications, follow-up action to notifications and organisational aspects.

Les présentes lignes directrices n’ont pas pour vocation de remplacer d’autres lignes directrices portant parfois sur des produits très spécifiques ou ancrées dans la législation, par exemple dans le domaine des substances chimiques, des cosmétiques, des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux.
These guidelines do not set out to replace other guidelines that may address very specific products or may be specifically provided for in legislation, such as in the area of chemicals, cosmetics, pharmaceuticals or medical devices.

Néanmoins, même les scénarios irréalistes peuvent être pris en compte dans le cadre des présentes lignes directrices, même s’ils débouchent sur des lésions très graves, parce que ces scénarios ont toujours une très faible probabilité.
Nevertheless, even ‘totally unperceived’ scenarios can be considered under these guidelines, even when they lead to very severe injuries, because such scenarios will always have very low probability.

Les États membres doivent respecter les délais fixés et ne pas différer une notification RAPEX concernant un produit qui présente un risque très grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, voire un risque mortel, au motif que certaines des informations requises par les lignes directrices ne sont pas encore disponibles.
Member States should observe the established deadlines and not delay a RAPEX notification on a product posing a very serious or life-threatening risk to the health and safety of consumers because part of the information required by the Guidelines is not yet available.

Selon le point 46 des lignes directrices EST, en ce qui concerne les aides d'État visant à couvrir les coûts générés par des animaux trouvés morts, la Commission n'a jusqu'à présent pas défini clairement sa politique, notamment au regard de la relation entre les règles visant à combattre les maladies, telles que définies au point 11.4 des lignes directrices agricoles, autorisant des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 %, d'une part, et l'application du principe du «pollueur-payeur» et des règles concernant l'aide au traitement des déchets, d'autre part.
According to point 46 of the TSE Guidelines, to date the Commission has not clearly defined its policy on State aid towards fallen stock, in particular as regards the link between, on the one hand, the rules for combating diseases as set out in point 11.4. of the agriculture Guidelines, which allow State aid of up to 100 %, and, on the other hand, the application of the ‘polluter pays’ principle and the rules on aid for dealing with waste.

La Commission a appliqué dans de nombreuses décisions les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, et ce, très récemment, dans les lignes directrices pour l’examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (3) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries’ products in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (3) (the Fisheries Guidelines).

Étant donné que les conditions très spécifiques de la production agricole primaire doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'aide accordée en faveur des régions défavorisées au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11) ne s'appliquent pas à la production primaire.
Because the very specific conditions of agricultural primary production must be taken into account during the assessment of aid which is intended to favour the less favoured regions within the meaning of Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007 to 2013 (11) do not apply to primary production.