Vertaling van "des libérations conditionnelles soient tenus " (Frans → Engels) :

Nous recommandons également que l'enquêteur correctionnel soit directement responsable devant le Parlement et que le paragraphe 179(3) soit modifié de manière à ce que le commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles soient tenus de donner suite à toute conclusion ou recommandation de l'enquêteur correctionnel au sujet des violations de la loi.
We're also recommending that the Correctional Investigator report directly to Parliament and that there be an amendment to subsection 179(3) so that the Commissioner of Corrections and the chairperson of the National Parole Board would be bound to act on any finding or recommendation of the Correctional Investigator with respect to a breach of law.

D'après ce que je peux comprendre, je crois que vous n'acceptez pas que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le régime de libération conditionnelle soient tels.à moins que vous ne vous opposiez à ce que chaque condamnation soit assortie de périodes supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
From my perspective, I think your issue is that you don't accept that the National Parole Board and the system are functioning in a way—unless it's just the principle of having additional parole ineligibility periods put on for each conviction.

Par ailleurs, grâce aux mesures envisagées dans le projet de loi C-48, qui permettront au juge chargé du prononcé de la peine de décider d'ordonner que des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement dans le cas de meurtres multiples, les familles et les proches n'auront plus à souffrir du déroulement d'une série apparemment interminable d'audiences sur la libération conditionnelle qui, dans de trop nombreux cas, ne font que raviver des souvenirs douloureux.
Moreover, the measures proposed in Bill C-48 will also ensure that in those cases where a sentencing judge elects to impose consecutive periods of parole ineligibility on a multiple murderer, the families and loved ones will not have to suffer through a seemingly endless series of parole applications that in too many cases accomplish little other than to stir up painful memories.

Il est, par exemple, possible que les condamnations antérieures soient prises en considération lors de la décision relative à la probation (DE, SE) ou à la libération conditionnelle anticipée (DE), ou encore, en cas de révocation d'un sursis ou d'une mesure privative de liberté (AT, DE).
It is for instance possible that previous convictions are taken into account during the decision on probation (DE, SE), or conditional early release (DE), or when the suspension of a sentence or custodial measure is revoked (AT, DE).

25. demande en outre que soient réservées à l'État d" application toutes les décisions liées à la conduite ou aux conditions personnelles du condamné, comme la libération conditionnelle, les permis de travail et de visite à l'extérieur, et la suspension de l' application de la peine pour motifs de santé;
25. Requests, furthermore, that the state in which enforcement takes place should take all decisions connected with the conduct or personal circumstances of the offender, such as conditional release, permits to work or make visits outside and suspension of the enforcement of the sentence for health reasons;

Je ne propose pas d'écarter définitivement la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Mais il faut en préalable exiger de la Turquie, des engagements fermes et définitifs et vérifier qu'ils soient tenus : la reconnaissance des droits du peuple kurde, l'abandon de la peine de mort et un nouveau jugement pour Öcalan, la libération de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques, l'application des résolutions des Nations unies pour la solution du problème chypriote.
I do not propose to rule out Turkey’s application to join the European Union for good, but we must first require of Turkey firm and definitive commitments and check that they are observed: the recognition of the rights of the Kurdish people, the abolition of the death penalty and a new judgement for Öçalan, the release of Leyla Zana and of all political prisoners and the application of United Nations resolutions to resolve the Cyprus problem.

demande aux États membres de mettre tout en oeuvre pour que les critères minimaux de dignité humaine soient respectés dans les prisons, notamment en matière d'impartialité, de non-discrimination, de conditions matérielles d'hygiène, de soins médicaux, d'accès au travail, de contacts avec l'extérieur, de congés pénitentiaires, de libération conditionnelle, d'assistance religieuse et morale, d'accès au travail, à des activités socio-éducatives, culturelles et sportives et demande à cette fin que les "règles pénitentiaires" (R(87)3) du Conseil de l'Europe soient rigoureusement appliquées dans les établissements pénitentiaires;
31. Calls on the Member States to take all the necessary measures to ensure that minimum criteria for the respect of human dignity are complied with in prisons, in particular with regard to impartial treatment, non-discrimination, material health conditions, medical care, access to work, contacts with the outside world, prison leave, conditional release, religious and moral assistance, and access to work and socioeducational, cultural and sporting activities; calls, to this end, for the Council of Europe prison standards (R(873)) to be rigorously applied in prisons;

Il s'agira de modifier l'article 103 de la loi pour faire en sorte que les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles soient retirées du patronage politique dans lequel elles se trouvent aujourd'hui et soient plutôt remises sous la supervision du peuple, et à travers le peuple, sous la supervision des élus de cette Chambre, pour faire en sorte de nommer des gens impartiaux qui sont vraiment compétents pour s'occuper de ce genre de problème.
Its purpose will be to amend section 103 of that act so that appointments to the National Parole Board will stop being subject to the political patronage they are exposed to nowadays and will instead be made under supervision by the people, and through the people under the supervision of the elected members of this House. In this way, impartial people will be appointed and they will have the necessary background to deal with this type of problem.

Aux termes du projet de loi, un juge peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l'infraction, des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée, s'il y a lieu, par le jury, ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement.
The wording there says that a judge may, having regard to the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the recommendation, if any, made by the jury, order that the periods without parole eligibility are to be served consecutively.