Vertaling van "condamnations antérieures soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure
previous conviction

condamnation antérieure [ déclaration antérieure de culpabilité ]
previous conviction

contestation fondée sur une condamnation antérieure
impeachment by prior conviction

condamnation antérieure
previous conviction

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

preuve de condamnation antérieure
certificate evidence of conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision-cadre 2008/675/JAI exige des États membres qu’ils fassent en sorte que les condamnations antérieures soient prises en compte à l’occasion de procédures pénales.
Framework Decision 2008/675/JHA requires Member States to ensure that previous convictions are taken into account in the course of criminal procedures.

Le respect de la règle imposant que les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures, conformément à la législation nationale, est, dans le meilleur des cas, peu concluant.
The compliance with the rule that the legal effects that attach to foreign previous convictions are equivalent to the legal effects that attach to national previous convictions, in accordance with national law, is, at best, inconclusive.

Il se peut aussi que les condamnations antérieures soient prises en compte lorsqu'une juridiction rend une ordonnance visant à garantir la présence de la personne accusée ou à éliminer le risque de récidive, notamment dans les décisions ordonnant une détention ou d’autres mesures pour garantir la présence de l'accusé (SI).
It is also possible that previous convictions are taken into account when courts issue an order that aims to ensure the presence of the accused or to eliminate the risk of re-offending, particularly in decisions to order detention or alternative measures to ensure the presence of the accused (SI).

Il est, par exemple, possible que les condamnations antérieures soient prises en considération lors de la décision relative à la probation (DE, SE) ou à la libération conditionnelle anticipée (DE), ou encore, en cas de révocation d'un sursis ou d'une mesure privative de liberté (AT, DE).
It is for instance possible that previous convictions are taken into account during the decision on probation (DE, SE), or conditional early release (DE), or when the suspension of a sentence or custodial measure is revoked (AT, DE).

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.

Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations nationales antérieures en vertu du droit de cet autre État membre.
In contrast to other instruments, this Framework Decision does not aim at the execution in one Member State of judicial decisions taken in other Member States, but rather aims at enabling consequences to be attached to a previous conviction handed down in one Member State in the course of new criminal proceedings in another Member State to the extent that such consequences are attached to previous national convictions under the law of that other Member State.