Traduction de «conditionnelle soient tels » (Français → Anglais) :

D'après ce que je peux comprendre, je crois que vous n'acceptez pas que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le régime de libération conditionnelle soient tels.à moins que vous ne vous opposiez à ce que chaque condamnation soit assortie de périodes supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
From my perspective, I think your issue is that you don't accept that the National Parole Board and the system are functioning in a way—unless it's just the principle of having additional parole ineligibility periods put on for each conviction.

À mon avis, la raison pour laquelle les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles bénéficient de cette immunité est que c'est un tribunal quasi judiciaire et qu'on ne veut pas que de tels tribunaux ou de tels juges soient.Ce peut être le cas de la Commission nationale des libérations conditionnelles, d'un arbitre en droit du travail, etc.
In my opinion, the reasons for which the members of the National Parole Board enjoy this immunity is that it's because they're a quasi-judicial tribunal and we don't want such tribunals or judges to be.This can be the case for the National Parole Board, an adjudicator in labour matters and so on.

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des "orientations en matière de convergence" soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un "partenariat pour la convergence" avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Je ne propose pas que l'on enlève aux délinquants toute possibilité de libération conditionnelle. Mais dans des cas tels que ceux-ci, le projet de loi C-48 donnerait aux juges un outil supplémentaire pour garantir que les victimes ne soient pas soumises à ce processus sans raison.
I am not suggesting that offenders should never be eligible for parole, but in cases like these, Bill C-48 would give judges an additional tool to help ensure that victims are not subjected to this process without reason.

Nous demandons, au nom de la cohérence juridique, que les systèmes d'accès conditionnel et les autres ressources associées soient également intégrés au paragraphe 2, tel est l'objet de l'amendement 26, le seul déposé par notre groupe.
In order to safeguard legal consistency, we demand that the conditional access systems and the other associated facilities are also included in Paragraph 2, which is the purpose of Amendment No 26, the only amendment tabled by our group.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour faire primer les droits et la sécurité des citoyens et non les droits des délinquants sexuels violents, reconnus comme tels. Les pétitionnaires demandent également que les lois fédérales accordent la priorité à l'application et au resserrement des conditions de libération conditionnelle, de façon que les peines pour agression sexuelle soient purgées consécutivement pour que le public soit mieux protégé.
The petitioners ask parliament to take measures necessary to ensure that public citizen rights and their safety are paramount over the rights of known violent sex offenders, and that federal laws be directed to give priority to enforcing and tightening parole conditions so that each sentence of sexual assault is served consecutively to better protect the public.

En ce qui concerne nos partenaires, tels que la GRC, la police des Premières Nations, les agents de libération conditionnelle et procureurs de la Couronne, nous souhaiterions, bien sûr qu'ils soient tous autochtones, mais ce n'est hélas pas toujours le cas.
When we have partners, such as RCMP officers, First Nations policing, parole officers and Crown counsel, ideally we would love it if they were all Aboriginal people, but that is not necessarily the case, unfortunately.