Traduction de «commission nationale des libérations conditionnelles soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]
National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations

Commission nationale des libérations conditionnelles | CNLC [Abbr.]
National Parole Board | NPB [Abbr.]

Sondage auprès des employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles : Résumé des tendances et des points saillants
Employee Survey of the National Parole Board: A Corporate Summary of Trends and Highlights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons également que l'enquêteur correctionnel soit directement responsable devant le Parlement et que le paragraphe 179(3) soit modifié de manière à ce que le commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles soient tenus de donner suite à toute conclusion ou recommandation de l'enquêteur correctionnel au sujet des violations de la loi.
We're also recommending that the Correctional Investigator report directly to Parliament and that there be an amendment to subsection 179(3) so that the Commissioner of Corrections and the chairperson of the National Parole Board would be bound to act on any finding or recommendation of the Correctional Investigator with respect to a breach of law.

Vers la fin de la sentence ou avant la date d'admissibilité à libération conditionnelle, nous sommes normalement tenus de présenter un rapport à la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui dispose de politiques où sont très clairement identifiées les conditions auxquelles doit satisfaire le détenu afin d'obtenir une libération conditionnelle.
Towards the end of the sentence or before the parole eligibility date, we are usually obliged to prepare a report for the National Parole Board, which has policies that clearly identify the conditions that the offender must meet in order to be granted parole.

À mon avis, la raison pour laquelle les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles bénéficient de cette immunité est que c'est un tribunal quasi judiciaire et qu'on ne veut pas que de tels tribunaux ou de tels juges soient.Ce peut être le cas de la Commission nationale des libérations conditionnelles, d'un arbitre en droit du travail, etc.
In my opinion, the reasons for which the members of the National Parole Board enjoy this immunity is that it's because they're a quasi-judicial tribunal and we don't want such tribunals or judges to be.This can be the case for the National Parole Board, an adjudicator in labour matters and so on.

121. se félicite du fait que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement financier (UE, Euratom) nº 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, chaque année, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant, et fait remarquer que les États membres peuvent en outre fournir des déclarations nationales de gestion volontaires signées au niveau approprié et basées sur les éléments susmentionnés du règlement financier;
121. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States’ management authorities are to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body, and notes that, in addition, Member States may provide voluntary national management declarations signed at the appropriate level based on the sections of the Financial Regulation referred to above;

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

(35) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités compétentes concernées publient par des moyens appropriés les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.
(35) Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments, where such information is not confidential under national or Community legislation.

Document parlementaire n 8540-351-18 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine) (3) Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Québec) : C.P. 1993-1095 Marc Faribault, membre à temps partiel; C.P. 1993-1096 Daniel Goulet, membre à temps partiel; C.P. 1993-1164 Renaud Dutil, membre à temps partiel; C.P. 1993-1280 Anne Blouin, membre à temps partiel; C.P. 1993-1440 Bernard Dufour, membre à temps partiel; Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale des Prairies) : C.P. 1993-1097 Alvin Edgar Sjolie, membre à temps partiel; C.P. 1993-1165 John Kenneth Gormley, membre à temps partiel; C.P. 1993-1194 Judy Scott O'Brien, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale de l'Atlantique); C.P. 1993-1281 Donald V. Stirling, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale de l'Ontario); C.P. 1993-1282 Ronald Allen Harder, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Pacifique); C.P. 1993-1897 Jean T. Fournier, sous-solliciteur général.
Sessional Paper No. 8540-351-18 (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health and Welfare, Social Affairs, Seniors and the Status of Women) (3) National Parole Board (Quebec Regional Division): P.C. 1993-1095 Marc Faribault, part-time member; P.C. 1993-1096 Daniel Goulet, part-time member; P.C. 1993-1164 Renaud Dutil, part-time member; P.C. 1993-1280 Anne Blouin, part-time member; P.C. 1993-1440 Bernard Dufour, part-time member; National Parole Board (Prairie Regional Division): P.C. 1993-1097 Alvin Edgar Sjolie, part-time member; P.C. 1993-1165 John Kenneth Gormley, part-time member; P.C. 1993-1194 Judy O'Brien, part-time member of the National Parole Board (Atlantic Regional Division); P.C. 1993-1281 Donald V. Stirling, part-time member of the National Parole Board (Ontario Regional Division); P.C. 1993-1282 Ronald Allen Harder, part-time member of the National Parole Board (Pacific Regional Division); P.C. 1993-1897 Jean T. Fournier, Deputy Solicitor General.

C'est pourquoi la Commission se joint aux appels lancés par le monde entier pour que cesse immédiatement ce régime de résidence surveillée imposé à Aung San Suu Kyi et à ses collègues, pour que soit immédiatement rétabli l'accès diplomatique habituel des dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, pour que soient immédiatement libérés les jeunes dirigeants locaux actuellement en détention abusive et pour que cesse immédiatement la surveillance illégale des conversations téléphoniques privées des représentants démocratiquement élus du peuple birman.
The Commission therefore joins its voice to the calls from all over the world for an immediate end to the house arrest of Aung San Suu Kyi and her senior colleagues, the immediate restoration of normal channels for diplomatic access to the leadership of the National League for Democracy, the immediate release of the local youth leaders currently held without charge, and an immediate end to the illegal surveillance of private telephone conversations by democratically elected political representatives in Burma.

Il s'agira de modifier l'article 103 de la loi pour faire en sorte que les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles soient retirées du patronage politique dans lequel elles se trouvent aujourd'hui et soient plutôt remises sous la supervision du peuple, et à travers le peuple, sous la supervision des élus de cette Chambre, pour faire en sorte de nommer des gens impartiaux qui sont vraiment compétents pour s'occuper de ce genre de problème.
Its purpose will be to amend section 103 of that act so that appointments to the National Parole Board will stop being subject to the political patronage they are exposed to nowadays and will instead be made under supervision by the people, and through the people under the supervision of the elected members of this House. In this way, impartial people will be appointed and they will have the necessary background to deal with this type of problem.