Traduction de «des intérêts commerciaux soit assurée » (Français → Anglais) :

7. reconnaît que nombreuses sont les parties qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations relatives à l'activité de pêche et à l'état de conservation et d'exploitation des ressources; plaide dès lors pour la création de mécanismes visant à faciliter la mise à disposition de données pertinentes sur la pêche, sous certaines conditions à définir et à des niveaux d'accès différenciés, pour autant que la confidentialité des informations et des intérêts commerciaux soit assurée;
7. Recognises that numerous parties have a legitimate interest in accessing information on fishing activity and the state of conservation and exploitation of stocks; therefore advocates the creation of mechanisms to provide easy access to relevant data on fishing, under conditions to be established and with different levels of access, and ensuring adequate levels of confidentiality of information and commercial interests;

Afin de garantir que les contributions liées aux intérêts afférents aux prêts commerciaux souscrits par les fonds de mutualisation visés à l’article 38, paragraphe 3, point b), et à l’article 39, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1305/2013 sont maintenues à un niveau adéquat, il importe que la durée de ces prêts commerciaux soit d’un an au minimum et de cinq ans au maximum.
In order to ensure that contributions related to the interest on commercial loans taken by the mutual funds referred to in Articles 38(3)(b) and 39(4)(b) of Regulation (EU) No 1305/2013 are maintained at an appropriate level, the minimum and maximum duration of those commercial loans should be of between one and five years.

2. À la demande d'une partie, la Juridiction peut, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
2. At the request of a party the Court may order, under the same conditions as specified in paragraph 1, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

8. souligne que la politique commerciale, si elle ne doit pas se restreindre, indûment, du fait de questions qui n'ont aucun lien direct avec le commerce international, ne peut être traitée dans le vide; souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs commerciaux de l'Union et d'autres aspects de sa politique extérieure, tels que la stratégie environnementale, les objectifs humanitaires ou ses engagements antérieurs d'assurer la cohérence des politiques en matière de développement; invite la Commission à accorder aux intérêts commerciaux de l'Union un niveau de priorité élevé par rapport à ses partenaires commerciaux lors des négociations d'accords commerciaux et à assurer une meilleure coordination intra et interinstitutionnelle pour ce qui concerne les questions commerciales; encourage dès lors les autres secteurs politiques à tenir plus souvent compte des effets, soit négatifs, soit positifs, que les politiques d'autres domaines risquent d'avoir sur la politique commerciale;
8. Emphasises that, while trade policy should not be unduly restrained with issues not directly related to international trade, it cannot be dealt with in a vacuum, and underlines the need to find a balance between the Union’s commercial objectives and other aspects of its external policy, such as environmental strategy, humanitarian goals and the EU’s earlier commitments to ensure Policy Coherence for Development; calls on the Commission to give high priority to the EU’s trade interests vis-à-vis its trading partners when negotiating trade agreements and to achieve a better intra- and inter-institutional coordination when dealing with trade issues; encourages therefore other political disciplines to take into consideration more often how other policy areas could on the one hand negatively affect, and on the other hand positively contribute to, trade policy;

Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire: i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard à ses intérêts légitimes et à ceux des autres participants dans le cadre de projet concerné, notamment les intérêts commerciaux; ii) le valorise ou veille à ce qu'il soit valorisé.
Where foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its own and other participants' legitimate interests in the project concerned, particularly commercial interests, and (ii) shall use it or ensure that it is used.

Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard à ses intérêts légitimes et à ceux des autres participants dans le cadre du projet concerné, notamment les intérêts commerciaux, et ii) le valorise ou veille à ce qu'il soit valorisé.
Where foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its own and the other participants' legitimate interest in the project concerned, particularly commercial interests, and (ii) shall use it or ensure that it is used.

50. souligne l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le commerce international; demande qu'une plus grande cohérence soit assurée entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; insiste sur le fait qu'il ne devrait pas en résulter une harmonisation vers le bas des normes et des réglementations, qui saperait la confiance des citoyens, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l'environnement; souligne qu'il convient plutôt de renforcer les efforts visant à garantir tant leur reconnaissance que leur application par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;
50. Stresses the increasing relevance of regulatory issues in international trade; calls for greater consistency between EU rules and practices and those of our main trading partners; emphasises that this should not produce a downward harmonisation of norms and regulations that would erode citizens" confidence with regard to health, safety and the environment; stresses that they should, rather, increase the effort to ensure that they are both recognised and enforced by the EU's major trading partners;

2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.