Traduction de «réglementaires revêtent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
floor and wall store manager | wallpaper shop manager | carpet superstore manager | floor and wall coverings shop manager

revêtement de support de genou/jambe orthopédique
Arthroscopic knee holder liner

revêtement intérieur de seau
Bucket liner

revêtement mince | revêtement plastique | revêtement résilient
sealed flooring material

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une perspective plus large, les deux partenaires doivent également s'attacher plus résolument à relever les nouveaux défis de l'économie mondiale, dans lesquels les questions réglementaires revêtent une importance croissante pour la mise en œuvre d'une concurrence équitable et d'un développement durable.
Over the longer term we also have to engage more deeply to face the new challenges of the global economy, where regulatory issues play an increasingly important role in ensuring fair competition and sustainable development.

Le récent Conseil européen de Bruxelles a de nouveau souligné l'importance que revêt l'amélioration du cadre réglementaire.
The recent Brussels European Council once again emphasised the importance of improving the regulatory framework.

Le programme tiendra compte des spécificités des PME et de l’importance que revêt la stabilité réglementaire, ainsi que l’ont souvent exprimé les PME lors des consultations.
It will take into account the specificities of SMEs and the importance of regulatory stability as voiced in many of the SME consultations.

Ils ont souligné que l'efficacité et l'efficience réglementaires revêtent une importance cruciale dans l'effort déployé par le Canada pour assurer sa compétitivité internationale et que les modifications proposées allégeront le fardeau réglementaire.
They noted that regulatory efficiency is vital to our effort to be internationally competitive and that the proposed amendments will reduce the regulatory burden.

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.
Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.

Une autre raison précise justifie ma décision : la partie 3 du projet de loi C-38, consacrée à diverses lois concernant des questions d'ordre réglementaire et environnementale qui revêtent une importance particulière pour une province comme la mienne, l'Alberta, où l'exploitation des ressources constitue l'un des principaux avantages économiques.
There is one other reason in particular that I will not support this bill, and that is Part 3 of Bill C-38, which is devoted to various statutes having to do with regulatory and environmental matters, of particular importance to a province like Alberta, my province, where resource development is one of our key economic advantages.

L’UE estime que cette surveillance réglementaire revêt la plus grande importance pour faire face à toute défaillance du système réglementaire comme celles qui se sont produites aux États-Unis récemment lorsque des OGM non agréés tels que les maïs transgéniques Starlink ou Bt 10 sont entrés dans la chaîne alimentaire aux États-Unis.
The EU believes that such regulatory oversight is of utmost importance to address any potential failure of the regulatory system, such as those that have been experienced in the US in the recent past when non-approved GMOs such as Starlink GM maize, or Bt 10 GM maize entered the US food chain.

Les travaux de recherche en faveur de la surveillance réglementaire qui bénéficient d'un financement public revêtent une importance particulière pour la confiance de la population.
Publicly funded research in support of regulatory oversight is of particular importance for public confidence.

Dans le contexte actuel de libéralisation des régimes d'investissement et de négociation d'accords internationaux sur des questions liées à l'investissement, le secteur de l'immobilier et son régime réglementaire revêtent une importance primordiale.
In this current environment of the liberalization of investment regimes and negotiations toward international agreements on investment-related issues, the real estate sector and the regulatory environment are of central importance.

En ce qui concerne le DORS/2009-264 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, il est convenu, avec dissidence, que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2009-264 — Volatile Organic Compound (VOC) Concentration Limits for Architectural Coatings Regulations, it was agreed, on division, that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Environment Canada with respect to certain comments made by the committee.