Vertaling van "des effets soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne dispose déjà d’une législation établissant des normes minimales pour le traitement des victimes[21], mais elle est mal appliquée et, compte tenu de sa nature intergouvernementale, son respect ne peut être assuré comme il se doit, ce qui a pour effet soit que les victimes n’ont pas accès à tous leurs droits, soit que les États membres accordent ces droits de différentes manières.
The European Union already has legislation in place establishing minimum standards for the treatment of victims [21], but it has been poorly implemented and, given its intergovernmental nature, cannot be properly enforced, resulting in victims either not having access to all their rights or in Member States providing rights in different ways.

11.1. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau confidentiel CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, les députés au Parlement européen auront été autorisés à cet effet soit conformément à la procédure visée aux points 11.3 et 11.4 de la présente annexe ou sur la base d'une déclaration solennelle de non-divulgation conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision.
11.1. In order to have access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised either in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4 of this Annex or on the basis of a solemn declaration of non-disclosure pursuant to Article 3(4) of this Decision.

8. souligne que la politique commerciale, si elle ne doit pas se restreindre, indûment, du fait de questions qui n'ont aucun lien direct avec le commerce international, ne peut être traitée dans le vide; souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs commerciaux de l'Union et d'autres aspects de sa politique extérieure, tels que la stratégie environnementale, les objectifs humanitaires ou ses engagements antérieurs d'assurer la cohérence des politiques en matière de développement; invite la Commission à accorder aux intérêts commerciaux de l'Union un niveau de priorité élevé par rapport à ses partenaires commerciaux lors des négociations d'accords commerciaux et à assurer une meilleure coordination intra et interinstitutionnelle pour ce qui concerne les questions commerciales; encourage dès lors les autres secteurs politiques à tenir plus souvent compte des effets, soit négatifs, soit positifs, que les politiques d'autres domaines risquent d'avoir sur la politique commerciale;
8. Emphasises that, while trade policy should not be unduly restrained with issues not directly related to international trade, it cannot be dealt with in a vacuum, and underlines the need to find a balance between the Union’s commercial objectives and other aspects of its external policy, such as environmental strategy, humanitarian goals and the EU’s earlier commitments to ensure Policy Coherence for Development; calls on the Commission to give high priority to the EU’s trade interests vis-à-vis its trading partners when negotiating trade agreements and to achieve a better intra- and inter-institutional coordination when dealing with trade issues; encourages therefore other political disciplines to take into consideration more often how other policy areas could on the one hand negatively affect, and on the other hand positively contribute to, trade policy;

46. S'il n'est pas possible d'établir un rapport PEC/PNEC, la caractérisation des risques consiste en une évaluation qualitative de la probabilité qu'un effet soit produit dans les conditions d'exposition considérées ou qu'il soit produit à l'avenir dans les conditions d'exposition prévues.
46. If it has not been possible to derive a PEC/PNEC ratio, the risk characterisation shall entail a qualitative evaluation of the likelihood that an effect is occurring under the current conditions of exposure or will occur under the expected conditions of exposure.

En deuxième lieu, bien que les mesures contenues dans le projet de règlement soient susceptibles d'avoir un effet positif sur la production et la commercialisation de l'alcool éthylique, il semble que cet effet soit secondaire et accessoire par rapport à l'objectif principal consistant à améliorer la législation existante sur les boissons spiritueuses afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Secondly, although the measures contained in the draft regulation are liable to have a positively effect on the production and the marketing of ethyl alcohol, it seems that this effect is secondary and incidental in relation to the principal aim consisting of the improvement of the existing legislation on spirit drinks in order to ensure the proper functioning of the internal market.

La loi applicable aux obligations non contractuelles de ce type devrait être celle du pays sur le marché duquel la restriction produit un effet ou est susceptible d'en produire, pour autant que l'effet soit direct et important.
The law applicable to such non-contractual obligations should be the law of the country on whose market the restriction has, or is likely to have, effect, provided that the effect is direct and substantial.

En ce qui concerne le paragraphe 2, l'exclusion du dépôt de terre non polluée est discutable. En effet, soit ce dépôt de terre non polluée est considéré comme un déchet et, dans ce cas, étant exclu du champ d'application de la présente directive, il relèverait de la directive relative à la mise en décharge des déchets; soit il n'est pas un déchet et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de l'exclure dans la mesure où il n'entre pas dans le champ d'application de la directive proposée (voir amendement au considérant 4).
Paragraph 2: The exclusion of unpolluted soil is questionable: either unpolluted soil is considered as waste and therefore its exclusion from the present Directive would put it under the scope of the Landfill Directive, or it is not waste and so there is no need to exclude it as it does not fall under the scope of the presently proposed Directive (see amendment to Recital 4).

En effet, la possibilité d'un pic de demandes de paiements dans l'un ou l'autre des exercices n'est pas à exclure mais il semble peu vraisemblable que cet effet soit important sur le plan budgétaire car il est plus probable que les Etats connaîtront des pics et des creux dans des années différentes.
While the possibility of a surge in requests for payments in one or another budget year cannot be excluded, it is unlikely to have much effect at budget level because it is more probable that Member States will experience surges and dips in different years.

Ainsi, dans la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord (1987) il est précisé : « Une approche de précaution s'impose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables éventuels des substances les plus dangereuses. Elle peut requérir l'adoption de mesures de contrôle des émissions de ces substances avant même qu'un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique ».
Hence, the Ministerial Declaration of the Second International Conference on the Protection of the North Sea (1987) states that "in order to protect the North Sea from possibly damaging effects of the most dangerous substances, a precautionary approach is necessary which may require action to control inputs of such substances even before a causal link has been established by absolutely clear scientific evidence".

Selon le type d’acte concerné, la Cour de justice a accepté, soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à l’effet direct vertical).
According to the type of act concerned, the Court of Justice has accepted either a full direct effect (i.e. a horizontal direct effect and a vertical direct effect) or a partial direct effect (confined to the vertical direct effect).