Traduction de «des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité devrait également » (Français → Anglais) :

(69) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité devrait également être entreprise.
(69) The arrangements necessary for the supervision of liquidity risks should also be harmonised.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

(72) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité devra également être entreprise.
(72) The arrangements necessary for the supervision of liquidity risks will also have to be harmonised.

21. appelle la Commission à garantir que les États membres mettent en œuvre les mesures préventives spécifiques nécessaires pour protéger le personnel soignant des blessures causées par des aiguilles et autres instruments médicaux tranchants au vu du risque d'infection dû aux agents pathogènes à diffusion hématogène potentiellement fatals (agents biologiques du groupe 3); note que ces mesures devraient inclure une application correcte de la formation, des pratiques de travail sûres et une technologie médicale incluant des mécanismes de protection contre les objets tranchants, et que le guide applicable fourni par l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (FACTS 29, ISSN 1681-2123) devrait être utilisé pour déterminer la norme minimale de protection; considère cependant que la directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail nécessite également un réexamen pour faire face en particulier au risque causé par la manipulation d'aiguilles et d'autres instruments médicaux tranchants;
21. Calls on the Commission to ensure that Member States implement the specific preventive measures necessary to protect healthcare workers from injuries caused by needles and other medical sharps in view of the risk of infection from potentially fatal bloodborne pathogens (group 3 biological agents); notes that these should include the appropriate application of training, safe working practices and medical technology incorporating sharps protection mechanisms, and that the applicable guidance provided by the European Agency for Safety and Health at Work (FACTS 29, ISSN 1681-2123) should be employed to determine the minimum standard of protection; considers, nevertheless, that Directive 2000/54/EC on the protection of workers from risk related to biological agents at work also requires further revision to specifically address the risk arising from work with needles and other medical sharps;

21. appelle la Commission à garantir que les États membres mettent en œuvre les mesures préventives spécifiques nécessaires pour protéger le personnel soignant des blessures causées par des aiguilles et autres instruments médicaux tranchants au vu du risque d'infection dû aux agents pathogènes à diffusion hématogène potentiellement fatals (agents biologiques du groupe 3); note que ces mesures devraient inclure une application correcte de la formation, des pratiques de travail sûres et une technologie médicale incluant des mécanismes de protection contre les objets tranchants, et que le guide applicable fourni par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (FACTS 29, ISSN 1681-2123) devrait être utilisé pour déterminer la norme minimale de protection; considère cependant que la directive 2000/54/CE nécessite également un réexamen pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'autres instruments médicaux tranchants;
21. Calls on the Commission to ensure that Member States implement the specific preventive measures necessary to protect healthcare workers from injuries caused by needles and other medical sharps in view of the risk of infection from potentially fatal bloodborne pathogens (group 3 biological agents); notes that these should include the appropriate application of training, safe working practices and medical technology incorporating sharps protection mechanisms, and that the applicable guidance provided by the European Agency for Safety and Health at Work (FACTS 29, ISSN 1681-2123) should be employed to determine the minimum standard of protection; considers, nevertheless, that Directive 2000/54/EC also requires further revision to specifically address the risk arising from work with needles and other medical sharps;

Elle devrait également disposer des instruments de contrôle financier nécessaires.
Hungary will also need the necessary financial control instruments.

considérant que le respect des dispositions en matière d'aides communautaires doit être contrôlé de façon efficace; qu'il y a lieu, à cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pour l'exécution des contrôles administratifs et sur place tant dans le secteur des aides « animaux » que dans celui des aides « surfaces »; que, compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié d'assortir les taux minimaux de contrôle par l'instrument de l'analyse des risques et de préciser les éléments à prendre en considération; que, pour des raisons de contrôle, il est nécessaire de prévoir une période de rétention également dans le cadre de l'indemnité compensatoire;
Whereas compliance with the provisions on Community aid must be effectively monitored; whereas to this end it is necessary to set out in detail the criteria and technical procedures for carrying out administrative and on-the-spot checks in respect of both 'livestock' and 'area' aid; whereas, in the light of experience with on-the-spot checks, risk analysis sould be applied when determining minimum checking rates and the factors to be taken into consideration should be specified; whereas, for monitoring purposes, there should be provision for a retention period in the case of the compensatory allowance also;

Au cours de cette phase de transition du processus d'intégration européenne une attention particulière devrait être portée à la transparence des nouvelles législations et à une réduction drastique des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; - il est nécessaire, afin de permettre aux PME de rester compétitives dans le Grand Marché de renforcer et d'étendre les instruments de la Communauté en matière d'information et de coopération, tels que les Euro Info Centres, le BC-Net et Europartenariat; - afin de faire face aux problèmes de financement des investissements que connaissent les PME, la CE devrait renforcer sa politique financière afin de mettre en place ou de soutenir des systèmes de garantie, des fonds de capital à risque et afin de combattre le problème des délais de paiement qui affectent très sérieusement les liquidités des PME, en particulier en période de récession; - la situation économique actuelle nécessite une attitude offensive en faveur de la création d'entreprises et en particulier pour permettre à des personnes touchées par le chômage de créer leur propre entreprise.
In this transitional period of the European integration process specific attention should be paid to transparency of new legislation and minimizing administrative burden on business. - Strengthening and expanding the existing information and cooperation instruments of the EC, such as the Euro-Info-Centres, BC-Net and Europartenariat, is necessary to enable SMEs to remain competitive in the integrated European market. - To overcome the problems in investment financing faced by SMEs, the EC should strengthen its financial policy to establish or to support guarantee schemes, risk capital funds, and to fight the late payment problem which severely affects the liquidity of SMEs, especially in a recession. - The present economic situation requires an offensive approach designed to create favourable conditions for new start-ups and new opportunities for unemployed people to start their own business.