Traduction de «des institutions parlementaires car elles » (Français → Anglais) :

Les principes qui, si nous comprenons bien, devraient être à l'origine de ce projet de loi, c'est-à-dire la promotion de la participation politique, comme l'ont expliqué les tribunaux dans le cadre de l'affaire Figueroa et d'autres, ou encore le renforcement des institutions parlementaires car elles sont le fondement de la démocratie canadienne, dans quelles mesures ce projet de loi permet-il de les atteindre?
The principles that we understand legislation should be based on — promoting political participation, as the courts have said with regard to the Figueroa case and so forth, or strengthening the institutions of Parliament because these are the historic bases of Canadian democracy — how does this proposed legislation do that?

Cela constitue un problème réel, en particulier, pour les PME de haute technologie et à forte intensité de recherche, car elles n’ont souvent pas d’autres garanties à offrir aux institutions financières, les DPI étant leur principal capital.
For high-tech and research intensive SMEs, especially, this presents a problem as they often have no other collateral to offer to financial institutions, IPR being their main asset.

L’indépendance des institutions participant à la lutte contre la corruption doit être renforcée, car elles restent vulnérables aux pressions politiques et autres influences indues.
The independence of institutions involved in the fight against corruption needs to be enhanced, as they remain vulnerable to political pressure and other undue influence.

En fait, ça remet en question son respect pour l'ensemble de l'institution parlementaire, car les comités en sont un élément essentiel.
We have to wonder whether the government respects the institution of Parliament, since committees are an essential part of that.

Les comparaisons doivent être effectuées avec précaution, car les chiffres indiqués pour l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg correspondent au budget pour l’ensemble du système judiciaire et comprennent l’aide juridictionnelle et le ministère public, les données relatives à l'Allemagne ne sont pas complètes car elles ne couvrent pas tous les Länder et certains États membres reçoivent un financement provenant d’institutions internationales et européennes.
Comparisons should be undertaken with care as figures for AT, BE, FR, EL and LU correspond to the budget for the whole judicial system and include legal aid and prosecution services, data for DE is not complete as it does not cover all Länder and some Member States receive funding from international and European institutions.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Je me réjouis des observations qu'a faites le secrétaire parlementaire car elles reflètent probablement l'opinion du ministère.
I welcome the parliamentary secretary's statements as they probably represent the view of the department.

Avant de parler des résultats de la conférence, j'aimerais parler un peu aux honorables sénateurs de l'histoire de l'Union interparlementaire, qui est la plus ancienne organisation parlementaire, car elle a été fondée en 1889.
Before discussing the results of this conference, I should like to give honourable senators some background on the Inter-Parliamentary Union, which is the oldest parliamentary organization, founded in 1889, and the only one with a worldwide membership.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.

Selon moi, cette déclaration constitue de prime abord une atteinte à mes privilèges comme parlementaire, car elle dénature les faits et elle constitue une tentative flagrante pour nuire à ma capacité de bien représenter mes électeurs.
It is my belief that these comments raise a prime facie question of privilege as they are an inaccurate representation of the facts and a blatant attempt to impede my ability to effectively represent my constituents.