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Allégation de privilège parlementaire inhérent
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Examen parlementaire
Immunité parlementaire
Le privilège parlementaire au Canada
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège parlementaire
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Procédure parlementaire
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Secret professionnel de l'avocat
Violation de privilège

Traduction de «privilèges comme parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


immunité parlementaire | privilège parlementaire

parliamentary privilege


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]




Le privilège parlementaire au Canada

Parliamentary privilege in Canada


allégation de privilège parlementaire inhérent

claim of inherent parliamentary privilege


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national ainsi que de l'application de la législation nationale de transposition, ces privilèges et immunités, y compris le respect de la liberté de mandat des parlementaires, sont pleinement pris en compte.

In the transposition of this Directive into national law as well as in the application of national law transposing this Directive, those privileges and immunities, including the respect for the freedom of the Member's mandate, are fully taken into account.


Nous pouvons accorder nos privilèges de parlementaires aux mandataires du Parlement, mais nous ne pouvons pas donner à ces derniers des privilèges plus étendus que ceux que nous avons nous-mêmes à titre de parlementaires, parce que ce sont des dérogations à la common law.

We can extend our privileges as parliamentarians to agents of Parliament but we cannot give to agents of Parliament more privileges than we have ourselves as parliamentarians, because they are derogation to common law.


C'est vous qui avez ce pouvoir-là. La cour de justice a souvent dit qu'elle n'interviendrait pas dans la question des privilèges des parlementaires et que c'était le Président qui était le gardien des privilèges parlementaires.

The courts have often said that they would not intervene in matters of parliamentary privilege and that the Speaker was in fact the guardian of parliamentary privilege.


Dans ce projet de loi, vous réclamez que l'on vous accorde une immunité et des privilèges qui vont au-delà de l'immunité et des privilèges des parlementaires.

You are claiming in this bill that we will give you immunities and privileges that go beyond the immunities and privileges of parliamentarians.


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Elle n’a pas pour vocation de garantir les privilèges des parlementaires nationaux.

It is not there to guarantee the privileges of national parliamentarians.


Nous sommes souvent parvenus à satisfaire chacun – comme cela a d’ailleurs été le cas ce soir –, car c’est là l’un des privilèges des parlementaires européens de pouvoir s’exprimer et que les lundis soirs offrent toujours l’occasion de le faire.

We have often been able to get through the entire list – as we were indeed able to do this evening – for it is one of the privileges of the MEPs to be able to speak, and Monday evenings always provide an opportunity to do so.


10. Il est conforme à l'intérêt du Parlement de faire usage du principe du fumus avec beaucoup de précaution afin que celui-ci n'apparaisse pas comme un privilège du parlementaire mais une garantie d'indépendance du Parlement.

10. It is in the interest of Parliament to use the fumus principle very carefully so it is not seen as a privilege of the parliamentarian but a guarantee of Parliament's independence.


Ce serait conforme à la plupart des autres cas relatifs aux privilèges des parlementaires.Lorsque les parlementaires estiment que leurs privilèges ont été bafoués, ils soumettent le cas au Président qui détermine s'il y a, à première vue, une atteinte aux privilèges.

This would be consistent with most other cases involving members' privileges. When members feel that their privileges have been breached, they first raise it with the Speaker, who determines whether or not there is a prima facie case of privilege.


Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires ...[+++]

After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.


D'abord, il existe de toute évidence un débat quant à la finalité de l'immunité parlementaire qui n'est pas comprise par l'opinion, qui est ressentie comme un privilège alors qu'elle ne devrait pas être un privilège.

First of all, a debate is clearly taking place on the purpose of parliamentary immunity – something that the general public do not understand and which is perceived as a privilege, even though it should not be a privilege.


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