Vertaling van "des instances législatives démocratiques soient " (Frans → Engels) :

Nous recommandons que soient précisément exemptées des règles de l'AMI tous les traités internationaux en matière de santé, de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Les arrangements des deux organismes internationaux concernés ne devraient figurer sur la liste des AME étant donné qu'il ne s'agit pas d'instances publiques démocratiques et responsables et que leurs arrangements n'exigent pas une ratification internationale avant de faire partie de facto du droit international.
The recommendation is that all international treaties over health, environmental protection, and resource conservation should be specifically exempted from the rules of MAI. The work of the two international bodies in particular is not to be on the list of MEAs, since they are not public, democratic, and accountable bodies, nor does their work require international ratification before becoming de facto part of international law.

A. considérant que les démocraties fondées sur l'état de droit sont tenues de respecter le principe de publicité des règles qui concernent les citoyens, ce qui implique une obligation d'ouverture et de transparence pour les institutions de l'Union européenne, notamment dans leurs processus décisionnels, de sorte que les réunions, débats et votes des instances législatives démocratiques soient publics, et que les projets de lois et les textes y afférents soient aussi accessibles,
A. whereas democracies based on the rule of law are bound by the principle of publicity of the rules that affect citizens, which implies a duty of openness and transparency for the EU institutions and notably of their decision-making processes, so that democratic legislative bodies hold their meetings, discussions and votes in public, while draft laws and related texts are also available,

Sénateurs, en tant que membres d'une instance législative supérieure ayant une responsabilité de surveillance, vous comptez certainement parmi vos obligations fondamentales celle de voir à ce que les projets de loi soumis à l'examen du Sénat n'empiètent pas sur les libertés individuelles et démocratiques, ce que fait pourtant le projet de loi C-18.
Senators, as members of a senior legislative body with oversight responsibility, one of your essential duties must surely be that bills submitted for Senate review do not impinge on or undermine individual liberties and democratic freedom. Bill C-18 is one piece of legislation that does.

4. Le Conseil se félicite de la décision qui a été prise de tenir, dans les meilleurs délais, des élections présidentielles et législatives qui soient démocratiques, libres et transparentes.
The Council welcomes the decision to hold democratic, free and transparent presidential and legislative elections as soon as possible.

Toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur un droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur une loi récente adoptée par une assemblée législative démocratiquement élue.
All of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.

Je voudrais ici nuancer un point par rapport à notre collègue M. Pirker. Je voudrais en effet souligner les énormes progrès réalisés par tous les pays candidats dans un domaine aussi large que difficile, notamment grâce au soutien de la Commission et de nos États membres : l’abolition de la peine de mort, qui était toujours présente au moins dans la législation de certains pays candidats, la discrimination à l'égard de différentes minorités, par exemple les minorités russes, la meilleure intégration des minorités rom, la mise en place d’une police démocratique et d’instances pénales démocratiques ainsi que d’autres instances importantes dans le secteur de la justice et de l’administration, et bien d’autres choses encore, ont été réalisées au prix d’efforts sans pareil.
Unlike Mr Pirker, I should like to emphasise the tremendous progress that all the candidate countries have made in this area that is as broad as it is difficult – and in which they have also been supported by the Commission and our Member States: the abolition of the death penalty, which still existed at least in the laws of a few candidate countries, discrimination against various minorities, Russian minorities for example, the improved integration of Roma minorities, the construction of a democratic police and democratic criminal prosecution authorities and other important authorities in the justice and administration sector and much more besides has been achieved by really unparalleled efforts.

la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l'indépendance des médias; l'intensification des efforts en vue d'un développement équilibré du système économique dans son ensemble; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la lutte efficace contre la corruption et la fraude; l'accroissement de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers et dans le processus de privatisation; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable et de protection de l'environnement; la réalisation de progrès dans le domaine de l’adhésion à l’OMC; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation Effective combating of corruption and fraud Increased transparency in the management of oil revenues and in the privatisation process Progress in poverty reduction, sustainable development and environmental protection Progress in WTO accession Progress in conflict resolution and enhanced regional cooperation.