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Abyssinie
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Acte introductif d'instance
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Bref décerné en cours d'instance
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
ET; ETH
Ethiopie
Exploit introductif d'instance
Pièce introductive d'instance
Procédure d'asile de première instance
Procédure de première instance
Procédure en cours d'instance
Reprise d'instance
Retraxit
République démocratique populaire d'Éthiopie
République fédérale démocratique d'Éthiopie
République fédérale et démocratique d'Ethiopie
Éthiopie

Traduction de «démocratique et d’instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


Éthiopie [ République fédérale démocratique d'Éthiopie | République démocratique populaire d'Éthiopie | Abyssinie ]

Ethiopia [ Federal Democratic Republic of Ethiopia | People's Democratic Republic of Ethiopia | Abyssinia ]


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action






administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


République fédérale et démocratique d'Ethiopie | Ethiopie [ ET; ETH | ET; ETH ]

Federal Democratic Republic of Ethiopia | Ethiopia [ ET; ETH | ET; ETH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, j'affirme que la Commission satisfait davantage aux principes démocratiques que de nombreuses autres instances à l'échelon national.

That is why I believe that the Commission satisfies democratic principles better than many other bodies at national level.


Il peut être modifié, mais ces nominations procèdent non pas de l'arbitraire de la Commission, mais du principe, de la lettre, et j'ose même affirmer de l'esprit, de ce qui a été décidé et arrêté dans les instances démocratiques européennes.

All this can be changed, but these appointments are not made arbitrarily by the Commission but on the basis, —according to the letter and — I maintain — the spirit of what has been decided by Europe's democratic bodies.


En tant que membre du Nouveau Parti démocratique, dans cette instance particulière j'aimerais suggérer que nous déclarions un moratoire sur les négociations de l'OMC et que nous prenions le temps d'examiner la situation.

As a member of the New Democratic Party, in this particular instance I would say let's have a moratorium on WTO negotiations and let's take a look at where we are now.


Qu’elle se prononce et fasse ce qui s’impose. Monsieur le Président, cette semaine, nous avons vu le gouvernement recourir à une instance non élue et non démocratique pour contrer la volonté démocratiquement exprimée des Canadiens.

Mr. Speaker, this week we have seen the government use an unelected, undemocratic body to override the democratic will of the Canadian people.


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Dans ses rapports précédents, notre commission soulignait le rôle du médiateur en tant que garant de l'ouverture et de la responsabilité démocratique dans les instances décisionnelles et administratives de l'Union européenne (2003), son rôle de premier plan en matière d'information de qualité sur son champ de compétences (2004) et la valeur ajoutée de ses interventions sur le plan de la bonne administration, même en dehors des cas de mauvaise administration (2005).

In its previous reports, this committee has emphasised the role played by the Ombudsman as guarantor of democratic openness and accountability in the EU's decision-making and administrative bodies (2003), his leading role in providing high quality information on the scope of his mandate (2004) and the added value provided by his intervention in terms of ensuring good administration, not only in connection with instances of maladministration (2005).


Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie en profondeur les transferts de fonds effectués par le Parti conservateur du Canada, le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique entre les instances nationales, les associations de circonscription et les campagnes locales, afin de déterminer si ces transactions ont été réalisées de façon suffisamment légitime et transparente lors des élections tenues depuis 1997.

That the Committee on Procedure and House Affairs conduct a thorough study into the Conservative Party of Canada, the Liberal Party of Canada, the Bloc Québécois, and the NDP's use of transfers between the national parties, the electoral district associations, and the local campaigns to determine if these transactions were sufficiently legitimate, transparent, and in congruence with the law for all elections dating back to 1997.


Je voudrais ici nuancer un point par rapport à notre collègue M. Pirker. Je voudrais en effet souligner les énormes progrès réalisés par tous les pays candidats dans un domaine aussi large que difficile, notamment grâce au soutien de la Commission et de nos États membres : l’abolition de la peine de mort, qui était toujours présente au moins dans la législation de certains pays candidats, la discrimination à l'égard de différentes minorités, par exemple les minorités russes, la meilleure intégration des minorités rom, la mise en place d’une police démocratique et d’instances pénales démocratiques ainsi que d’autres ...[+++]

Unlike Mr Pirker, I should like to emphasise the tremendous progress that all the candidate countries have made in this area that is as broad as it is difficult – and in which they have also been supported by the Commission and our Member States: the abolition of the death penalty, which still existed at least in the laws of a few candidate countries, discrimination against various minorities, Russian minorities for example, the improved integration of Roma minorities, the construction of a democratic police and democratic criminal prosecution authorities and other important authorities in the justice and administration sector and much m ...[+++]


Je voudrais ici nuancer un point par rapport à notre collègue M. Pirker. Je voudrais en effet souligner les énormes progrès réalisés par tous les pays candidats dans un domaine aussi large que difficile, notamment grâce au soutien de la Commission et de nos États membres : l’abolition de la peine de mort, qui était toujours présente au moins dans la législation de certains pays candidats, la discrimination à l'égard de différentes minorités, par exemple les minorités russes, la meilleure intégration des minorités rom, la mise en place d’une police démocratique et d’instances pénales démocratiques ainsi que d’autres ...[+++]

Unlike Mr Pirker, I should like to emphasise the tremendous progress that all the candidate countries have made in this area that is as broad as it is difficult – and in which they have also been supported by the Commission and our Member States: the abolition of the death penalty, which still existed at least in the laws of a few candidate countries, discrimination against various minorities, Russian minorities for example, the improved integration of Roma minorities, the construction of a democratic police and democratic criminal prosecution authorities and other important authorities in the justice and administration sector and much m ...[+++]


la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l ...[+++]

Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business clima ...[+++]


Les membres de la délégation qui vous accompagnent ont une responsabilité importante de rapporter à vos collègues du Conseil de la Nation et des instances démocratiques de votre pays, la grande ouverture et la grande disponibilité des Canadiens à partager avec vous l'aventure démocratique et la grande priorité que nous mettons au rapprochement des institutions démocratiques et des institutions de haut savoir.

The delegates accompanying you have a duty to report back to their colleagues on the Council of the Nation and to your country's democratic authorities that Canadians are very open and willing to share with you the challenges of democracy and that they assign a great priority to bringing our respective democratic and academic institutions closer together.


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