Traduction de «législatives qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

La Commission accentuera en particulier ses efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en œuvre en pratique.
The Commission will in particular step up its efforts under the “Regulatory Fitness and Performance Programme” (REFIT), and will work with the EU legislator to ensure that any proposed simplification of laws is effectively delivered in practice.

P. considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les Roms ne soient pas discriminés et que leurs droits humains fondamentaux, tels qu'ils sont consacrés dans la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la législation européenne, soient respectés, protégés et promus;
P. whereas Member States should take all necessary measures to ensure that Roma are not discriminated against and that their human rights, as enshrined in the Charter and the European Convention of Human Rights as well as in EU law, are respected, protected and promoted;

F. considérant qu'à la fin du mandat électoral actuel, tous les dossiers inachevés deviennent caducs à moins que le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ne fassent une demande motivée pour que certains points pour lesquels un progrès significatif s'est produit dans la procédure législative ordinaire soient repris par le Parlement européen nouvellement élu;
F. whereas at the end of the current electoral mandate, all unfinished business lapses unless Parliament, the Council or the Commission make a reasoned request that specific items which have made significant progress in the ordinary legislative procedure be resumed by the newly elected Parliament;

1. invite les partis politiques à s'assurer que les noms des candidats aux élections législatives européennes soient rendus publics au moins six semaines avant la tenue des élections;
1. Calls on the political parties to ensure that the names of the candidates selected to stand for election to the European Parliament are made public at least six weeks before the start of polling;

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production et soient conformes aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain and be in conformity with the rules laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins vingt jours avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé.
all ruminant bone material derived from animals born, reared or slaughtered in countries or regions classified as having a low incidence of BSE in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4 % and pH 12,5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138 to 140 °C during four seconds or by any approved equivalent process.

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins 20 jours avec stérilisation à 138-140 oC pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé.
all ruminant bone material derived from animals born, reared or slaughtered in countries or regions classified as having a low incidence of BSE in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4% and pH 12.5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138-140oC during four seconds or by any approved equivalent process; and

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Voici encore un cas montrant qu'une législation importante est traitée par cette Assemblée peu avant minuit alors que dans la journée, nous nous préoccupons en partie de résolutions plus ou moins vides de sens pour de quelconques sommets qui, le plus souvent, ne produisent pas de résultats. Je souhaiterais qu'à l'avenir, les débats sur les législations importantes soient placés à des moments plus appropriés de la session plénière.
We have here another example of how lawmaking in this House is normally dealt with just before midnight, whilst we have during the day been largely occupied with more or less pointless resolutions on one summit or another, which are generally fruitless. I see it as desirable that we should in future deal with important legislative matters at a more appropriate time in the course of the part-session.