Traduction de «des indemnités suffisantes soient accordées » (Français → Anglais) :

5. regrette que la proposition ne prévoie qu'une augmentation modeste pour le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté" et que le montant proposé pour l'Année européenne du citoyen 2013 soit le plus faible jamais alloué à une année européenne; demande, par conséquent, que des ressources suffisantes soient accordées à la promotion et à la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens, ainsi qu'à la lutte contre la discrimination, en particulier dans le contexte de la montée de l'intolérance liée à la crise financière actuelle;
5. Regrets the fact that only a small increase is proposed for the Fundamental Rights and Citizenship Programme and that the budget for the European Year of Citizens is the smallest budget ever allocated to a European Year; calls, therefore, for sufficient resources to be allocated to the promotion and protection of fundamental rights and citizens’ rights and to the fight against discrimination, especially in the light of the growing climate of intolerance arising from the financial crisis;

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.
As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.

6. demande que des mesures soient prises pour inciter les organisations des communautés locales à participer dans le cadre de type traditionnel d'association et qu'une attention suffisante soit accordée au rôle assumé par les femmes dans le traitement et la commercialisation de produits de l'aquaculture;
6. Calls for action to encourage the participation of local community organisations based on traditional forms of association, and for due attention to be paid to the role played by women in the processing and marketing of aquacultural products;

14. souligne la nécessité d'une aide financière et logistique permanente pour le développement des services douaniers (Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO)) et la poursuite de l'aide aux activités de déminage; entend que dans le cadre du règlement CARDS des ressources financières suffisantes soient accordées à la BiH pour permettre la reconstruction du pays, le retour des réfugiés et assurer la viabilité politique et économique de cet État;
14. Stresses the need for on-going financial and logistic support in expanding customs services (Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO)) and further support for mine clearance; in connection with the CARDS Regulation, wishes Bosnia-Herzegovina to be allocated sufficient funding to facilitate the country's reconstruction and the return of refugees and make it possible to render the State politically and economically viable;

7) La Commission est particulièrement inquiète du fait que les actions planifiées à ce stage dans le cadre de la réserve de projets ne soient pas suffisantes pour garantir une pleine absorption des allocations importantes qui devraient être accordées pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en 2004.
7) The Commission is particularly concerned that the actions planned at this stage within the project pipeline, will not be sufficient to guarantee a full absorption of the significant allocation for the Structural and Cohesion Funds in 2004.

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;
(iii) loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security;

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunter, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;
(iii) loans, whether to undertakings, to a State or international organization, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security;

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothéques, sur les garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;
(iii) loans, whether to undertakings, to State authorities or international organizations, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by insurance undertakings or other forms of security;