Traduction de «bancaires ou accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

contrôle bancaire
banking supervision

messager d'établissement bancaire [ messagère d'établissement bancaire | coursier d'établissement bancaire | coursière d'établissement bancaire ]
bank runner [ bank messenger ]

auditeur des réserves bancaires [ auditrice des réserves bancaires | vérificateur des réserves bancaires | vérificatrice des réserves bancaires ]
bank reserves auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les gouvernements des pays membres autres que le gouvernement hôte accordent à l’Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l’Organisation des Nations unies.
5. The Governments of Member countries other than the host Government shall grant the Organisation the same facilities in respect of currency or exchange restrictions, maintenance of bank accounts and transfer of monies, as are accorded to the specialised agencies of the United Nations.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.
You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.

Une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut être accordée si vous présentez des faits pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, capables de convaincre la juridiction que la créance que vous détenez contre le défendeur semble fondée à hauteur du montant pour lequel vous sollicitez une ordonnance.
A European Account Preservation Order can be granted if you present relevant facts, reasonably corroborated by evidence, to satisfy the court that your claim against the defendant appears to be founded in the amount for which an order is sought.

37. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;
37. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;

36. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;
36. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;

Une part substantielle de l'aide accordée au titre de l'IAP a pour objectif d'améliorer la gestion des finances publiques et la qualité des statistiques et de renforcer la supervision du secteur bancaire.
Substantial IPA assistance is being targeted at improving public finance management, increasing the quality of statistics and strengthening banking sector supervision.

En se portant garant d’emprunts bancaires et en offrant des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ainsi que des bourses accordées ou non sous condition de ressources, les gouvernements peuvent encourager l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants moins bien nantis.
By guaranteeing bank loans and offering income-contingent loans, scholarships and means-tested grants, governments can encourage access by less wealthy students.

les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.
loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.

les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an assurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,