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Vertaling van "des garanties claires puissent " (Frans → Engels) :

Il importe désormais que toutes les parties continuent à coopérer dans un esprit constructif à la mise en œuvre de l’accord, de manière à ce que des garanties claires puissent être données à la communauté internationale sur le caractère pacifique et civil du programme nucléaire iranien ainsi que sur la pleine coopération de l'Iran avec l’AIEA.

It is now important that all parties continue to cooperate in a constructive spirit in the implementation of the agreement so that clear guarantees can be given to the international community regarding the peaceful and civilian nature of Iran's nuclear programme as well as a full cooperation with the IAEA.


5. Un opérateur de SPIS qui accepte des garanties transfrontalières identifie et atténue les risques associés à leur utilisation et veille à ce que ces garanties transfrontalières puissent être mises en œuvre dans les délais requis.

5. A SIPS operator that accepts cross-border collateral shall identify and mitigate the risks associated with its use and ensure that the cross-border collateral can be used in a timely manner.


Il convient néanmoins, au vu de la propagation rapide de la maladie et du risque que les foyers d’IAHP ne soient pas détectés à temps par l’autorité compétente mexicaine, d’interdire provisoirement les importations dans l’Union ou le transit par celle-ci d’ovoproduits en provenance du Mexique, jusqu’à ce que des garanties satisfaisantes puissent être offertes par ce pays.

However, given the rapid spread of the disease HPAI and the risk that the HPAI outbreaks may not be detected in time by the Mexican competent authority, imports into or transit through the Union of egg products from Mexico should be temporarily prohibited until satisfactory guarantees can be provided by that country.


Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituerait, le mandat européen d'obtention de preuves présenterait des avantages, notamment une accélération des procédures, et comporterait des garanties claires pour l'émission d'un mandat et son exécution.

As compared with the existing mutual assistance procedures that it would replace, the EEW would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.


Ceci met en lumière l’importance d’assurer qu’une politique européenne en matière de migration économique apporte un statut légal et une panoplie de droits garantis qui puissent soutenir l’intégration de ceux qui ont été admis.

This highlights the importance of ensuring that an EU economic migration policy delivers a secure legal status and a guaranteed set of rights to assist the integration of those who are admitted.


Il en résulte pour les États-Unis la nécessité de situer ces paiements dans un nouveau cadre et pour d'autres la demande de garanties claires et d'une réduction globale des aides causant une distorsion des échanges.

Thus the need for the US to accommodate these payments in a new framework and the demand by others for clear guarantees of and overall reduction in trade distorting support.


Par rapport aux procédures d'entraide judiciaire existantes qu'il remplacera, le mandat européen d'obtention de preuves présentera plusieurs avantages; il permettra notamment d'accélérer les procédures et offrira des garanties claires en matière d'émission et d'exécution. La proposition ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité des voix au sein du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen.

As compared to the existing mutual assistance procedures that it would replace, the European Evidence Warrant would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.To be adopted, the proposal must be adopted unanimously by the EU Council of Ministers, after consulting the European Parliament.


Toute option allant plus loin que les mesures contenues dans la « ligne de conduite » devra être accompagnée de garanties claires en termes politiques, juridiques et de partage du fardeau.

Any option going further than the measures contained in the Common line will have to be accompanied by clear political, legal and burden sharing guarantees.


Le Comité accueille d'autant plus favorablement l'initiative de la Commission que c'est depuis le début des années 1990 qu'il réitère ses demandes pour la création d'un cadre juridique commun relatif aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, et pour la garantie claire et uniforme du droit au regroupement familial.

The Committee is particularly pleased to welcome the Commission initiative as, since the early 1990s, it has repeatedly called for the creation of a common legal framework to cover entry and residence conditions for third country nationals and to guarantee the right to family reunification in a clear and harmonised manner.


porter atteinte à la confiance entre les autorités des États membres, dans la mesure où une autorité pourrait être moins disposée à échanger des informations avec une autorité d'un autre État membre qui pourrait également communiquer ces informations aux autorités de pays tiers en l'absence de garanties claires,

harm the trust between the authorities of the Member States, since an authority might be less willing to share information with an authority in another Member State if this Member State could also share this information with authorities of third countries in the absence of clear safeguards.




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des garanties claires puissent ->

Date index: 2022-02-03
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