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Accorder une garantie
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Placement garanti
Recours en garantie
Réciprocité de garanties
Section garantie du FEOGA

Traduction de «comporterait des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section


action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability


garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où un plan de restructuration comporterait des décisions susceptibles de modifier fortement l'organisation du travail ou les relations contractuelles, les droits à l'information et à la consultation des travailleurs garantis par la directive 2002/14 sur l'information et la consultation des travailleurs demeurent intacts.

Where a restructuring plan entails decisions likely to lead to substantial changes in work organisation or in contractual relations, the workers' rights to information and consultation guaranteed by Directive 2002/14 on the information and consultation of employees remain untouched.


15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011 , relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transp ...[+++]

15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap , for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of t ...[+++]


15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011 , relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transp ...[+++]

15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap , for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of t ...[+++]


15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011, relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transp ...[+++]

15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap, for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of tr ...[+++]


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Le sénateur Forest: J'aimerais répliquer à ce que vient de dire le sénateur Phillips. J'ai cru comprendre que le processus comporterait les mêmes garanties en matière de justice et de fair-play que celui qui s'applique au CSARS.

Senator Forest: In response to the comment by Senator Phillips, I understood that it would be the same process, that there would be the same guarantees of justice and fair play as there would be with SIRC.


Le projet de loi C-14, tel que rédigé, comporterait une garantie pour veiller à ce que les adoptions de complaisance ne soient pas autorisées.

As drafted in Bill C-14, it would include a safeguard to ensure that adoptions of convenience were not permitted.


Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituerait, le mandat européen d'obtention de preuves présenterait des avantages, notamment une accélération des procédures, et comporterait des garanties claires pour l'émission d'un mandat et son exécution.

As compared with the existing mutual assistance procedures that it would replace, the EEW would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.


Le grand danger que cela comporterait, je pense, serait que la visibilité des programmes de l’Union européenne auprès de la population ne serait plus garantie.

The great danger of that, I think, would be that it would no longer be ensured that the European Union’s programmes were visible to the public.


· Si une entente à cet effet ne peut intervenir, la garantie de soins de santé devrait être mise en place par une mesure législative fédérale qui comporterait des amendes du même type que celles prévues par la Loi canadienne sur la santé.

· If such an agreement is not possible, the health care guarantee should be put in place by federal legislation that should include the same type of financial penalties as are contained in the Canada Health Act.


83. l'abrogation des lois discriminatoires contre les homosexuels des deux sexes dans le code pénal des États membres actuels, ainsi que la garantie de non-ratification de l'accession d'un pays dont la législation comporterait des textes discriminatoires à l'encontre des homosexuels, comme l'article 200 du code pénal en Roumanie;

83. Repeal discriminatory laws against gays and lesbians in criminal codes of current Member States, as well as assuring that they will not ratify any accession of countries which have discriminatory laws against homosexuality, such as Romania's Article 200;


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