Vertaling van "des garanties claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

diesel clair | diésel clair | diesel non coloré | diésel non coloré | mazout non coloré | mazout clair
undyed diesel fuel | non-coloured diesel fuel | uncoloured diesel fuel | unmarked diesel fuel | non-dyed diesel fuel | clear diesel fuel | uncoloured diesel oil | undyed diesel | non-coloured diesel | unmarked diesel | non-dyed diesel | uncoloured diesel | clear diesel | undyed fuel | non-dyed fuel | non-coloured fuel | uncoloured fuel | unmarked fuel | clear fuel | non-coloured fuel oil | uncoloured fuel oil

caisse à claire-voie | plateau à claire-voie | cadre à claire-voie
crate

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

barrage à claire-voie | palissade à claire-voie | palissade filtrante
brushwood fences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États-Unis ont également assuré à l’Union européenne qu’il y aura des limitations et des garanties claires relatives à l’accès du gouvernement américain aux données à caractère personnel.
The US has also assured the EU that there will be clear limitations and safeguards with regard to US Government access to personal data.

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Des garanties claires ont été accordées en 2002 – ce qui ne fait pas si longtemps, dans le cycle de distribution automobile - afin de rééquilibrer les forces entre les concessionnaires indépendants et les constructeurs.
There were clear safeguards built in back in 2002 – not that long ago in the cycle of car distribution – to redress the balance of power between independent dealers and manufacturers.

(4 ter) Il y a lieu que la présente directive s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et qu'elle prévoie des garanties claires et effectives pour le traitement des données à caractère personnel.
(4b) This Directive is to apply without prejudice to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free

Dispositions claires et transparentes concernant la mesure et la vérification des économies garanties réalisées, les contrôles de la qualité et les garanties.
Clear and transparent provisions on measurement and verification of the guaranteed savings achieved, quality checks and guarantees.

La Commission n'admet-elle pas que les dirigeants européens ont offert des garanties claires aux agriculteurs irlandais et plus généralement européens concernant le niveau des paiements au titre de la PAC que les agriculteurs obtiendraient pour la période 2007-2013 ?
Does the Commission not recognise that EU leaders gave clear guarantees to Irish and European farmers concerning the level of CAP payments farmers would receive for the period 2007 - 2013?

Toute option allant plus loin que les mesures contenues dans la « ligne de conduite » devra être accompagnée de garanties claires en termes politiques, juridiques et de partage du fardeau.
Any option going further than the measures contained in the Common line will have to be accompanied by clear political, legal and burden sharing guarantees.

Eu égard au Conseil de Gand, je tiens à dire au Premier ministre, M. Verhofstadt, que mon groupe soutient sans réserve les garanties claires et univoques de solidarité totale envers les États-Unis qu'il a formulées.
I want to say to Prime Minister Verhofstadt, with regard to the Ghent Council, that my group totally supports the clearest and most unequivocal assurances you have given of total solidarity with the United States.

Cependant, malgré les garanties claires qui doivent entourer les coopérations renforcées, celles-ci revêtent bien un caractère d'exception. Elles traduiront le fait que l'on n'a pas pu - à un moment donné - se mettre d'accord à quinze pour approfondir la coopération dans un secteur précis.
However, in spite of the clear guarantees which must surround reinforced cooperation, such cooperation is nonetheless exceptional in nature, and shows that it was not possible, at a given time, for the fifteen Member States to come to an agreement on stepping up cooperation in a specific sector.