Traduction de «des fonds publics qui lui seront confiés » (Français → Anglais) :

On devrait mettre en place des lignes directrices d'ensemble, au moins des lignes directrices générales, pour assurer que la fondation soit comptable dans une certaine mesure des fonds publics qui lui seront confiés.
There should be overall guidelines in place, at least general guidelines, to allow the foundation to achieve some level of accountability for public funds.

Le gouvernement doit décider s'il veut continuer sur cette voie, en retenant et en contrôlant l'information, ou s'il va communiquer cette information aux Canadiens qui le tiendront responsable de la manière dont il dépense les fonds publics qui lui sont confiés pour fournir des programmes aux Canadiens.
The government has to decide whether it is going to continue down the path of withholding and controlling information or whether it is going to offer to the Canadian public information so it can be held to account for how it spends the tax dollars that are provided to it to provide programming for Canadians.

Ils nous disent souvent à la Chambre des Communes à quel point notre situation était précaire en 1993, or je constate avec quelle insouciance le gouvernement actuel gère les fonds publics qui lui sont confiés.
Quite frequently they rise in the House of Commons and tell us of how close we were to the edge in 1993, and then I observe how haphazardly the current government is managing the public trust.

À cette fin, elle doit gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes et/ou qui lui sont confiés par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006.
To this end, it must manage the funds specifically allocated to it under the programmes and/or entrusted to it by the Commission in accordance with Article 54(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, as amended by Council Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 of 13 December 2006.

Le but de cet amendement est de garantir la composition du groupe de travail que consultera le comité sur les dossiers qui lui seront confiés ainsi que la pérennité du droit essentiel des États membres en matière de qualité de la formation des architectes, inscrit dans l'acquis communautaire et prudemment mis en œuvre depuis 1987.
To ensure the effective composition of the working group which is to advise the committee on matters referred to it, and to ensure continuity of a critical right of the Member States in relation to the quality of training in the field of architecture as currently provided for in the ‘acquis communautaire’ and prudently implemented since 1987.

La vérification précise que la filiale d'Everest a, en violation du contrat, «disposé à sa guise» des intérêts générés à même les fonds publics qui lui étaient confiés, ce que Claude Boulay ne nie pas pour la période allant du 1 avril 1998 au 28 juin 2001.
The audit specifies that the Everest subsidiary used, as it saw fit, interest generated from public money that it was holding, a violation of the contract and something Claude Boulay does not deny for the period from April 1, 1998 to June 28, 2001.

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the adequate administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative nécessaire à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

À de nombreuses occasions depuis l'entrée en vigueur du système des perspectives financières, le Parlement a réaffirmé son engagement à respecter les plafonds dans un souci de loyauté, de rigueur dans l’utilisation des fonds publics communautaires à l’instar des efforts déployés par les budgets nationaux, et par-dessus tout, de discipline institutionnelle, enfin de responsabilité vis-à-vis des pouvoirs de décision et de contrôle qui lui sont confiés par le traité.
On a host of occasions since the entry into force of the financial perspective system, Parliament has reaffirmed its commitment to complying with ceilings in the interests of fairness, using Community public monies rigorously in emulation of efforts made in national budgets, and, above all, institutional discipline and, lastly, out of a sense of responsibility in the light of the decision-taking and oversight powers conferred on it by the Treaty.

Risques de détournement de l’aide : les organisations humanitaires auront une responsabilité particulière afin d’assurer et veiller à la bonne gestion des fonds importants qui leur seront confiés.
Risks of aid deflection: humanitarian organisations must make a particular effort to ensure that the large sums entrusted to them are managed properly.