Vertaling van "alignement législatif dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

graphique à points alignés [ abaque à points alignés | nomogramme à points alignés | graphique d'alignement ]
alignment chart

formation partante | formation de départ | formation initiale | alignement partant | alignement de départ | alignement initial
starting lineup | starting line-up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme PHARE a été utilisé, et continue de l'être, pour soutenir à la fois le processus d'alignement législatif et le renforcement requis des capacités institutionnelles, en vue de la mise en oeuvre des systèmes de contrôle interne et externe au niveau national et, si nécessaire, au niveau régional.
The PHARE programme has been and continues to be used to support both the legislative alignment process and the requisite institution building for implementation of PIFC and external audit systems at both national and, where required, regional levels.

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

S'agissant du marché intérieur, le pays a atteint un niveau d'alignement législatif satisfaisant dans les domaines des mouvements de capitaux, des services postaux et du droit des sociétés.
In the field of the internal market, a good level of legislative alignment has been achieved in the fields of capital movements, postal services and company law.

Dans le cas des chapitres ouverts aujourd’hui, ces obligations concernent principalement l'avancement des plans d’alignement législatif sur la législation de l’UE et la préparation à l’adoption des systèmes informatiques et à l’utilisation des fonds structurels de l’UE.
In the case of the chapters opened today, these obligations mainly concern progress on plans for legislative alignment with EU legislation, preparations for IT systems and EU structural funds.

À cette occasion, l'UE avait noté que, pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres continuer à développer sa capacité administrative et à mettre en évidence un bilan de mise en œuvre satisfaisant, achever l'alignement législatif sur l'acquis de l'UE, adopter un programme national actualisé de restructuration du secteur sidérurgique et veiller au respect intégral des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le secteur de la construction navale.
At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia, to continue to build its administrative capacity and to demonstrate a satisfactory enforcement record; to complete the legislative alignment with the EU acquis; to adopt an updated national restructuring programme for the steel sector and to ensure full respect of the EU state aid rules in the shipbuilding sector.

L'alignement législatif en ce qui concerne la qualité de l'eau et, dans une certaine mesure, le changement climatique doit être achevé.
Legislative alignment in the field of water quality and also, to a certain extent, climate change needs to be completed.

Le paiement a également été subordonné à la progression de l'alignement législatif sur l'acquis de l'UE dans les secteurs de l'agriculture, des marchés du gaz et de l'électricité, des télécommunications, de l'environnement et de la sécurité sociale.
It also required progress in adopting legislation in line with the EU acquis in areas such as agriculture, the electricity and gas markets, telecommunications, environment and social security.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis, les rapports indiquent que, dans l'ensemble, les pays candidats sont parvenus à un stade d'alignement législatif avancé dans de nombreux domaines, grâce aux progrès considérables qu'ils ont accomplis en transposant l'acquis dans leur droit interne au cours des dernières années.
As regards the implementation of the acquis, the Reports show that, overall, candidate countries have generally reached a high degree of alignment in many areas, as a result of the considerable progress in transposing the acquis over the last years.

Ce document comporte un ensemble de priorités à court et moyen terme dans les domaines politique et économique et de l'alignement législatif, que la Turquie devra mettre en œuvre dans le cadre d'un programme national pour pouvoir remplir les critères de Copenhague.
The document sets out practical short and long-term priorities in the political and economic fields as well as for the harmonisation of legislation, which Turkey should implement in the context of a national programme in order to satisfy the Copenhagen criteria.

Elle aurait dû s'appuyer sur les progrès réalisés pour achever l'alignement législatif et mener à bien la réforme du système d'enseignement et de formation.
It was hoped it would use this progress to continue to align legislation and successfully conclude the reform of the education and training system.