Traduction de «des faits cette disposition pourrait permettre » (Français → Anglais) :

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

[49] Ainsi, bien que l’étude d’évaluation réalisée en 2010 constate, à juste titre, que «même s’il existe de nombreux indices que le nombre de violations des DPI est en augmentation, le niveau global de la contrefaçon et du piratage n’est pas connu, et on ne dispose à l’heure actuelle d’aucune méthode qui pourrait permettre d’avancer une estimation globale exacte», il y a des limites à ce qui peut être fait dans ces conditions
[49] Thus, although the 2010 evaluation study rightfully states that "While there are numerous indications that the volumes of IPR infringements are increasing, the overall degree to which products are being counterfeited and pirated is unknown, and there are, as yet, no methodologies that could be employed to develop an accurate overall estimate", there are limits to what can be done in the circumstances.

En fonction des faits, cette disposition pourrait permettre une certaine liberté de manœuvre dans la situation mentionnée par l’honorable député.
Depending on the facts, this provision might allow for flexible arrangements in the situation mentioned by the Honourable Member.

Elle pourrait permettre d’éliminer en partie le problème de l’aléa moral que pose le recours des établissements de crédit aux financements en dollars en sensibilisant davantage les sociétés au fait que les autorités nationales de surveillance examinent cette question.
it may diminish the moral hazard problem of credit institutions relying on US dollar funding by increasing firms’ awareness that NSAs are monitoring this issue.

Cette disposition pourrait permettre de tenir compte de difficultés extrêmes rencontrées pour le recrutement d'interprètes, lesquelles, du reste, ne devraient se présenter que pour l'irlandais et le maltais, dans la mesure où le droit des députés d'avoir en séance plénière une interprétation pour la langue de leur choix pourra être garanti uniquement s'ils ont fait part de leur intention en temps opportun.
These provisions would cater for the eventuality of extreme difficulty in recruiting interpreters, which should only in fact be experienced in the case of Irish and Maltese, by allowing Members the right to have interpretation of their language of choice available in plenary only if they have made their intention known sufficiently far in advance of the sittings.

Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.
This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.

Il n'en reste pas moins que si, de fait, les États‑Unis enfreignent les règles de l'OMC et l'Accord de Blair House en octroyant des subventions à leurs agriculteurs, l'Union européenne pourrait légitimement remettre en question les termes de cet accord, en renégocier les dispositions et permettre ainsi aux agriculteurs de percevoir une aide spécifique pour la culture de protéines végétales.
However, if in fact the US is contravening WTO and Blair House rules by paying its farmers subsidies, the EU would have a case for calling the terms of the Agreement into question, re-negotiating the provisions and thereby enabling farmers to receive a crop-specific aid for the growing of plant proteins.

L'exclusion ne peut donc au plus tôt intervenir qu'après la révision en question. Toutefois, en raison du risque excessif que la mise en œuvre de cette disposition pourrait présenter pour les PME distributrices, la Commission a décidé de suspendre l'exclusion de cette exemption jusqu'à une révision, qui devra intervenir en 2005 et qui déterminera si les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, nécessitant, pour être satisfaites, l'applicabilité de cette disposition. En outre, pour les fournisseurs de véhicules neufs autres que les voitures particulières, une condition est nécessaire qui limite à cinq ans la durée de la restriction d'établissement d'un distributeur, de manière à permettre aux deux parties d'adapter leurs accords aux changements intervenus sur le marché.
However, because of the excessive risk, which the application of such a provision might produce for small and medium-sized distributors, the Commission decided to suspend this exclusion from the exemption until a review in 2005, which should reveal whether the conditions in article 81, 3 will not be fulfilled unless the provision becomes applicable.Moreover, for suppliers of new motor vehicles other than passenger cars, a condition limiting the duration of restrictions on the place of establishment of a distributor to five years is necessary in order to allow both parties to adapt their agreements to changing market conditions.

Même si cette concentration reflète en partie la réalité du marché et l'importance des mandataires français en Europe, l'introduction d'une dimension non nationale - en particulier pour les réinvestissements - pourrait permettre de corriger cette situation et d'apporter une réelle plus-value européenne au secteur.
Although this concentration partly reflects the reality of the market and the importance of French agents in Europe, the introduction of a non-national dimension - particularly for reinvestments - could make it possible to rectify this situation and bring a true European added value to the sector.

En fait, telle que la directive est transposée en droit national, elle pourrait permettre que, dans la pratique, les travailleurs en cause ne bénéficient pas de certains des droits prévus par la directive, ce qui n'était évidemment pas l'intention du législateur communautaire.
In fact, the way the Directive is transposed into national law, it could in practice prevent the workers in question from benefiting from certain rights laid down in the Directive, which was evidently not the intention of the Community legislature.