Traduction de «renégocier les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la renégociation des accords de formation professionnelle des adultes [ Groupe de travail sur la renégociation des accords de FPA ]
National Training Agreements Working Committee

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

renégociations
renegotiations

renégociation de la dette
debt renegotiation | debt workout

accord de renégociation
re-negotiation agreement

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

renégociation de la dette
debt workout | debt renegotiation | workout

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Si la monnaie du crédit n’est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur indique que le consommateur sera averti régulièrement, au moins si le taux de change varie de plus de 20 %, qu’il aura le droit, le cas échéant, de convertir la monnaie du contrat de crédit ou la possibilité de renégocier les conditions et tout autre arrangement à la disposition du consommateur en vue de limiter son exposition au risque de change.
Where the credit currency is different from the national currency of the consumer, the creditor shall indicate that the consumer will receive a regular warning at least when the exchange rate fluctuates by more than 20 %, where applicable the right to convert the currency of the credit agreement or to the possibility to renegotiate the conditions and any other arrangements available to the consumer to limit their exposure to exchange rate risk.

2. Cette notification visée au paragraphe 1 comprend les documents pertinents et indique les dispositions à négocier ou renégocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile.
2. The notification referred to in paragraph 1 shall include relevant documentation and an indication of the provisions to be addressed in the negotiations or to be renegotiated, the objectives of the negotiations and any other relevant information.

5. rappelle qu'il existe encore une marge d'amélioration et d'utilisation plus efficace des ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines et souhaiterait mettre en lumière, à nouveau, le domaine de la coopération interinstitutionnelle; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel un renforcement de la coopération dans le domaine des services linguistiques pourrait apporter une certaine marge d'économies; a donc décidé qu'il s'agissait d'une priorité pour 2010 et invite les institutions à améliorer ces aspects, y compris en renégociant les dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction;
5. Recalls that there is still room for improvement and more effective use of budget resources in a number of areas and would like to highlight, again, the area of inter-institutional cooperation; agrees with the Court of Auditors that increased cooperation in the field of language services could provide some margin for savings; has therefore made this a priority for 2010 and calls on the institutions to further improve these aspects, including a re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources;

5. invite la Commission à examiner toute demande de la Côte d'Ivoire visant à renégocier certaines dispositions concernant des points litigieux qu'elle souhaiterait modifier ou retirer;
5. Calls on the Commission to consider any request by Côte d'Ivoire to renegotiate any provisions on the contentious issues that it wishes to amend or withdraw;

20. encourage les parties à adopter une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations en cours afin de parvenir à un APE régional satisfaisant pour l'une et l'autre, sans fixer d'échéance irréaliste et de manière à permettre aux pays de la CDAA de renégocier toute disposition sur des points litigieux qu'ils souhaiteraient modifier ou retirer;
20. Encourages the negotiating parties to take a flexible, asymmetric and pragmatic approach to the ongoing negotiations for a regional EPA satisfactory to both parties, without setting unrealistic deadlines and allowing SADC countries to renegotiate any provisions on contentious issues that they wish to amend or have withdrawn;

L'État doit consulter les parties concernées sur toute proposition de contrats pluriannuels avant de passer un nouveau contrat ou de renégocier les dispositions existantes.
The State should consult stakeholders on any proposal for multi-annual contracts before entering into a new contract or renegotiating existing provisions.

Il en résulte que, si certaines dispositions des accords ne sont pas formellement amendées par des modifications apportées ou ne subissent que des modifications rédactionnelles marginales, les engagements découlant de ces dispositions n'en auront pas moins été confirmés lors des renégociations.
It emerges from this that, while some of the provisions of the agreements have not been formally amended by having changes made to them or undergo only minor editorial changes, the obligations arising from those provisions will nonetheless have been confirmed during renegotiation.

La déclaration no 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne indiquait que la Communauté devrait faciliter la renégociation des dispositions existantes avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rendrait celle-ci nécessaire.
The Declaration No 6 annexed to the Final Act of the Treaty on European Union stated that the Community should facilitate the renegotiation of existing arrangements with the Republic of San Marino as might become necessary as a result of the introduction of the single currency.