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Vertaling van "des exigences gouvernementales strictement définies " (Frans → Engels) :

Elles ne créent aucune nouvelle obligation légale et respectent strictement l'équilibre défini par la directive en termes d'exigences légales, de champ d'application et de marge de manœuvre pour les entreprises.

They do not add any legal requirements and closely follow the balance found by the Directive in terms of legal requirement, scope and flexibility for companies.


Les auteurs ont totalisé les refus lorsque des inspecteurs n'avaient trouvé aucune exigence strictement définie d'action immédiate.

The audit tallied refusals where inspectors had not found a strictly defined requirement for immediate action.


91. souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité exige une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et des infrastructures critiques, la capacité réelle des services répressifs de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les violences sexuelles, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont ...[+++]

91. Highlights the fact that the fast-growing number of attacks on networks and acts of cybercrime calls for a harmonised response from the EU and its Member States with a view to ensuring a high level of network and information security; believes that providing security on the internet entails the protection of networks and critical infrastructure, ensuring the ability of law enforcement agencies to fight crime, including terrorism, violent radicalisation and sexual abuse and sexual exploitation of children online, and use of data that are strictly necessary ...[+++]


Les législateurs ont insisté sur cette forme de gestion afin que les opérations soient menées conformément à des exigences gouvernementales strictement définies et à des lignes de conduite claires.

Legislators insisted on this form of management to ensure that operations were run according to strictly defined government requirements and clear policy guidelines.


Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.


Le respect du principe de subsidiarité exige que le mécanisme de réaction en cas de crise à l'échelon européen soit réservé à des situations strictement limitées et clairement définies et uniquement mis en œuvre à la demande des États membres concernés.

The subsidiarity principle requires that a crisis reaction mechanism at European level must only come into operation in restricted, clearly defined cases, and then only when the Member States affected call for this themselves.


Quatre services de navigation et un service d'aide aux opérations de recherche et sauvetage ont été définis de façon à répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, qu'il s'agisse de professionnels, de scientifiques ou du grand public, comme aux exigences vitales et gouvernementales.

Four navigation services and one service to support Search and Rescue operations have been identified to cover the widest range of users needs, including professional users, scientists, mass-market users, safety of life and public regulated domains.


Notre tâche et notre défi consistent à faire en sorte que tous les pays riches respectent l’objectif défini par les Nations unies d’allouer 0,7 % de leur produit national brut à l’aide au développement, mais nous devons continuer à exiger de la part des pays en développement qu’ils opèrent des réformes économiques et qu’ils améliorent leur gestion gouvernementale.

Our challenge and task are to get all the rich countries to comply with the UN’s objective whereby 0.7% of Gross National Product would be granted by way of development aid, but we must go on making demands of the developing countries in terms of economic reforms and better governance.


J'ai trouvé intéressant qu'il réclame la responsabilité dans le cadre du processus démocratique et exige que les politiques gouvernementales soient définies à l'intérieur de ce même processus, tout en se déclarant par ailleurs favorable au Programme de contestation judiciaire.

I found it interesting that he on the one hand calls for accountability through the democratic process and for policy to be shaped by the democratic process, yet intertwined in his talk is support for the Court Challenges Program.


A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d ...[+++]

In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience ...[+++]


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