Traduction de «conformément à des exigences gouvernementales strictement définies » (Français → Anglais) :

D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration légale.
In general terms, moreover, the Council Decision of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the EC Treaty to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty, as required by the Hague programme, provides for a general changeover to the adoption procedure provided for by Article 251 for policies in the field of asylum, immigration and borders, except as regards legal immigration.

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.
Such alternative dispute resolution procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.

"Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, veille à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis.
"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and that measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined.

"Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont adéquatement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission veille, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis afin d'empêcher l'utilisation des flexibilités des cycles d'essai par les constructeurs.
"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

Il doit être tenu compte des exigences légales en matière de surveillance, et les critères définis à cet égard tels que la fréquence des inspections et la méthodologie doivent être conformes à ces exigences.
Legal requirements on monitoring have to be taken into account, and monitoring criteria such as the frequency of inspections and the methodology must comply with them.

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

1. Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

Le respect de ces exigences est vérifié par des calculs numériques définis dans l'accord ou par la réalisation d'essais sur modèle conformément à la méthode d'essai définie dans la résolution 14 de la norme SOLAS 95.
Compliance with these requirements is checked either on the basis of numerical calculations defined in the agreement or by carrying out model experiments in accordance with the model testing method set out in Resolution 14 of the SOLAS 95 standard.

E. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient, dans certaines conditions strictement définies par des dispositions communautaires, aux États membres et à leurs autorités locales de déterminer quels services revêtent un intérêt économique général et le mode de gestion approprié,
E. whereas, having regard to the principle of subsidiarity, pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it will, in certain conditions strictly laid down by Community provisions, be for the Member States and their local authorities to decide which services are of general economic interest and the appropriate method of management,

E. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient, dans certaines conditions strictement définies par des dispositions communautaires, aux États membres et à leurs autorités locales de déterminer quels services revêtent un intérêt économique général et le mode de gestion approprié,
E. whereas, having regard to the subsidiary principle pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it will, in certain conditions strictly laid down by Community provisions, be for the Member States and their local authorities to decide which services are of general economic interest and the appropriate method of management,