Traduction de «exigence strictement définie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les auteurs ont totalisé les refus lorsque des inspecteurs n'avaient trouvé aucune exigence strictement définie d'action immédiate.
The audit tallied refusals where inspectors had not found a strictly defined requirement for immediate action.

Elles ne créent aucune nouvelle obligation légale et respectent strictement l'équilibre défini par la directive en termes d'exigences légales, de champ d'application et de marge de manœuvre pour les entreprises.
They do not add any legal requirements and closely follow the balance found by the Directive in terms of legal requirement, scope and flexibility for companies.

91. souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité exige une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et des infrastructures critiques, la capacité réelle des services répressifs de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les violences sexuelles, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont strictement nécessaires pour lutter contre la criminalité en ligne et hors ligne; souligne que la sécurité, telle que définie, et la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace sont nécessaires pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituent donc une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique compétitif;
91. Highlights the fact that the fast-growing number of attacks on networks and acts of cybercrime calls for a harmonised response from the EU and its Member States with a view to ensuring a high level of network and information security; believes that providing security on the internet entails the protection of networks and critical infrastructure, ensuring the ability of law enforcement agencies to fight crime, including terrorism, violent radicalisation and sexual abuse and sexual exploitation of children online, and use of data that are strictly necessary to fight crime online and offline; stresses that security, thus defined, together with protection of fundamental rights in cyberspace, is crucial to reinforcing trust in digital services and is therefore a necessary basis for establishing a competitive digital single market;

Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.
The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.

Les législateurs ont insisté sur cette forme de gestion afin que les opérations soient menées conformément à des exigences gouvernementales strictement définies et à des lignes de conduite claires.
Legislators insisted on this form of management to ensure that operations were run according to strictly defined government requirements and clear policy guidelines.

Le respect du principe de subsidiarité exige que le mécanisme de réaction en cas de crise à l'échelon européen soit réservé à des situations strictement limitées et clairement définies et uniquement mis en œuvre à la demande des États membres concernés.
The subsidiarity principle requires that a crisis reaction mechanism at European level must only come into operation in restricted, clearly defined cases, and then only when the Member States affected call for this themselves.

(44) Les titres de créance émis par les établissements de crédit, qui ne répondent pas strictement aux critères définis dans l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE), ne sont acceptés dans la liste de niveau 1 que s'ils sont enregistrés ou cotés sur un marché réglementé répondant à la définition de la directive sur les services d'investissement (directive 93/22/CEE) et émis sous couvert d'un prospectus conforme aux exigences de la directive sur les prospectus [directive 89/298/CEE du Conseil (JO L 124 du 5.5.1989, p. 8)].
(44) Debt instruments issued by credit institutions which do not comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC) are accepted in tier one only if they are listed or quoted on a regulated market as defined according to the Investment Services Directive (Directive 93/22/EEC) and comply with the requirements of the Prospectus Directive (Council Directive 89/298/EEC (OJ L 124, 5.5.1989, p. 8)).

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.
In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.

Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.
The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.