Vertaling van "subsidiarité exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type-approved vehicles equipped with the 112-based eCall in-vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

62. demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare «Union de l'innovation»; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'«innovation» doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l'énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées;
62. Calls for Member States, in the event of certain binding priorities being set for all Member States, to include among their priorities innovation, infrastructure, transport and resource management, but considers there should be some margin for manoeuvre to take into account the scale of the programmes, the baseline scenario in each region and the results to be achieved, in order for these priorities to be tailored to each region's specific needs; stresses, in this connection, that innovation must be given a broad interpretation in line with the Innovation Union flagship initiative; notes that SMEs are the main source of jobs in the EU and are a breeding ground for business ideas; stresses that support for SMEs must be continued and strengthened in light of the key role they can play in the implementation of the Europe 2020 strategy; stresses that, in connection with Innovation Union, a broad concept of ‘innovation’ needs to be applied, while SME access to finances must continue to be facilitated; stresses that it must be possible for additional priorities to be proposed and pursued on a voluntary basis and in accordance with the principle of subsidiarity; calls for the proposed priority areas to include energy, education and training, and action to combat poverty;

62. demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare "Union de l'innovation"; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'"innovation" doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l’énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées;
62. Calls for Member States, in the event of certain binding priorities being set for all Member States, to include among their priorities innovation, infrastructure, transport and resource management, but considers there should be some margin for manoeuvre to take into account the scale of the programmes, the baseline scenario in each region and the results to be achieved, in order for these priorities to be tailored to each region’s specific needs; stresses, in this connection, that innovation must be given a broad interpretation in line with the Innovation Union flagship initiative; notes that SMEs are the main source of jobs in the EU and are a breeding ground for business ideas; stresses that support for SMEs must be continued and strengthened in light of the key role they can play in the implementation of the Europe 2020 strategy; stresses that, in connection with Innovation Union, a broad concept of ‘innovation’ needs to be applied, while SME access to finances must continue to be facilitated; stresses that it must be possible for additional priorities to be proposed and pursued on a voluntary basis and in accordance with the principle of subsidiarity; calls for the proposed priority areas to include energy, education and training, and action to combat poverty;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir le respect uniforme de la discipline budgétaire comme l’exige le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely uniform compliance with budgetary discipline as required by the TFEU, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to ensure the functioning of the internal market by requiring products to reach an adequate level of environmental performance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(41) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
(41) Since the objective of the proposed action, namely to ensure the functioning of the internal market by requiring products to reach an adequate level of environmental performance, cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ceux parmi nous qui ont passé de nombreuses années aux niveaux politiques local et régional ne me contrediront pas si je dis que, pour nos concitoyens, la politique commence au pas de la porte. La subsidiarité exige dès lors que l’on n’empiète pas sur le droit d’autogestion des communautés et, partant, sur les pouvoirs des autorités locales, et ce malgré la complexité des structures européennes.
Those of us who have spent many years in local and regional politics will be aware that, as far as the public are concerned, politics begins at their own front door, and so subsidiarity requires that the right of communities to manage their own affairs, and hence the powers of local authorities, should not, despite the complexity of European structures, be tampered with.

Le respect du principe de subsidiarité exige que le mécanisme de réaction en cas de crise à l'échelon européen soit réservé à des situations strictement limitées et clairement définies et uniquement mis en œuvre à la demande des États membres concernés.
The subsidiarity principle requires that a crisis reaction mechanism at European level must only come into operation in restricted, clearly defined cases, and then only when the Member States affected call for this themselves.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the proposed action, namely to ensure the functioning of the internal market by requiring products to reach an adequate level of environmental performance, cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(2 bis) La responsabilité croissante des États membres en matière de financement, les différents modes d'alimentation dans les différentes régions de l'Union européenne et le respect du principe de subsidiarité exigent une plus grande souplesse à l'égard des produits laitiers visés par la mesure.
(2a) The growing financial responsibility of Member States, different eating habits in the various regions of the EU, and observance of the subsidiarity principle demand greater flexibility in relation to the milk products covered by the scheme.